Conditions générales d’utilisation du téléservice de demande de réparation des bacs de collecte

Définition et objet du Service

Le téléservice de demande de réparation des bacs de collecte est un téléservice mis en oeuvre par la Ville de Paris contribuant à simplifier les demandes de réparation de bacs pour les usagers.
Ce Service permet aux usagers de transmettre leurs demandes de réparation de bacs (couvercle endommagé, roue cassée…) aux services compétents pour intervenir sur leurs équipements.
En faisant usage du Service, l’usager est réputé avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions d’avertissement des présentes conditions d’utilisations.
 

Accès au Service

L’accès au Service est ouvert à toute personne physique ou morale.
 

Modification et évolution du Service

La Ville de Paris se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d’utilisation du Service, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.
 

Modalités d’utilisation du Service

L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :
 
  • MOZILLA version 1.0 et plus ;
  • OPERA version 7.54 et plus ;
  • Netscape navigateur version 6.2 et plus ;
  • Internet Explorer version 5.0 et plus.
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     Traitement des données à caractère personnel

La Ville de Paris s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.
En application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez par ailleurs d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mèl au webmestre.
Il vous est également possible de nous envoyer un courrier à l'adresse suivante :
Mairie de Paris
Direction des la propreté et de l’eau
Mission communication
103 avenue de France 75639 PARIS Cedex 13

La Ville de Paris s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers.
Les informations transmises au Service sont conservées pendant 5 ans après leur dernière mise à jour. Passé ce délai, les dossiers sont supprimés.  

Engagements et responsabilité

L’usager du Service s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes.
Dans l’hypothèse où l’usager fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Ville de Paris se réserve le droit de ne pas prendre en compte les informations communiquées par l’usager.