CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE DEMANDE EN LIGNE DE LA CARTE CITOYENNE



Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du téléservice de demande de carte citoyenne via le site Paris.fr sous la rubrique «carte citoyenne ».


Article 1.Définition
Demande : désigne toute action menée sur le site visant à obtenir une carte citoyenne de la Ville de Paris.
Demandeur : désigne toute personne physique résidant à Paris et âgée de plus de 7 ans qui formule une demande de carte citoyenne.
Service gestionnaire : désigne le service délivrant les cartes citoyennes, c’est-à-dire la Direction de la Décentralisation, des Citoyens et du Territoire de la Mairie de Paris
L’adresse du service gestionnaire est : DDCT – Carte Citoyenne - 4 rue de Lobau - 75004 PARIS.
Téléservice : désigne l’outil par lequel le demandeur peut formuler sa demande de carte citoyenne ou consulter son compte, via le site.


Article 2.Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la Mairie de Paris et le demandeur et les conditions applicables à toute demande de carte citoyenne effectuée par l’intermédiaire du téléservice.
Elles peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.
La demande implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. La demande est réservée aux demandeurs ayant accepté sans réserve les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur demande. Il est donc impératif que le demandeur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa demande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette demande. Le consentement est matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que le demandeur a lu et accepté les présentes CGU.
Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le téléservice. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’utilisateur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont valables à compter du 1er janvier 2016.
Cette édition annule et remplace toute version antérieure.


Article 3.Utilisation du téléservice

3.1.Capacité du demandeur
Pour procéder à une demande de carte citoyenne, le demandeur doit, s’il est une personne physique, agissant en son nom propre s’il est majeur ou représentant une personne physique mineure de plus de 7 ans sous son autorité parentale, être capable juridiquement d’utiliser le site, conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3.2.Inscription sur le téléservice
Pour pouvoir accéder au téléservice, le demandeur doit avoir créé un compte sur Paris.fr.

3.2.i) Création d’un compte
Pour créer un compte permettant de faire des demandes en ligne, le demandeur doit préalablement remplir le formulaire d’inscription accessible sur le site Paris.fr en cliquant sur « Mon compte ».
Le demandeur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et à communiquer des informations exactes, complètes et à jour. À défaut, la Mairie de Paris se réserve le droit de procéder à la suppression du compte de l’usager dans les conditions définies à l’article 3.2.iii) des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’adresse électronique renseignée à la création du compte est utilisée pour le suivi de la demande, la modification des informations du demandeur et l’application du droit à l’oubli. Le demandeur doit vérifier que cette adresse est à jour.
En cas d’erreur et/ou de modification des informations communiquées pour la création de son compte, le demandeur doit se connecter sur Paris.fr à son compte personnel pour effectuer les corrections nécessaires.

3.2.ii) Responsabilité :
Le demandeur est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par le demandeur et sous son entière responsabilité.
En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir sans délai la Mairie de Paris, via le 3975.

3.2.iii) Suppression du compte personnel
En cas de manquement du demandeur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Mairie de Paris se réserve le droit de procéder à la suppression du compte concerné, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure adressée au demandeur par courrier électronique et restée sans réponse quarante-huit (48) heures après envoi.
Le demandeur peut, à tout moment, supprimer les informations de son compte via le téléservice, ou en faire la demande en mairie d’arrondissement ou au 3975.

3.3.Dépôt d’une demande
Le demandeur doit obligatoirement avoir créé un compte sur Paris.fr (cf 3.2.i) ). Le demandeur doit s’assurer que les coordonnées communiquées sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir par courriel la confirmation de la prise en compte de sa demande, ainsi que sa carte citoyenne à son adresse postale.
Dans l’hypothèse où le demandeur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe, soit d’envoyer un message sur Paris.fr, soit de contacter le 3975, plate-forme téléphonique de la Mairie de Paris, soit de se rendre en mairie d’arrondissement.
Le demandeur a accès à tout moment à l’état d’avancement de sa demande, en se connectant à son compte.
Le demandeur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.
La Mairie de Paris se réserve le droit d’ester en justice, en cas de transmission de données ou de documents falsifiés susceptibles d’engager la responsabilité civile ou pénale du demandeur. La validation de la demande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu'une signature manuscrite et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la demande par le titulaire du compte.
Un courriel confirmant la prise en compte de sa demande est adressé au demandeur par le service gestionnaire.


Article 4.Responsabilités et garanties

4.1. L’utilisation du téléservice implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Mairie de Paris ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Mairie de Paris ne garantit pas que le téléservice fonctionne sans interruption, qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Mairie de Paris ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Mairie de Paris ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à suspendre le téléservice, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
En particulier, la Mairie de Paris décline toute responsabilité pour le cas où le téléservice serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

4.2.Pour la délivrance d’une carte par voie postale
La Mairie de Paris ne peut être tenue responsable des anomalies, inexécutions ou mauvaises exécutions pouvant survenir en cours de demande, du fait, soit du demandeur, soit d’un fait imprévisible et insurmontable généré par un tiers (par exemple aléas postaux), soit d’un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par un matériel utilisé par le demandeur ...).


Article 5.Archivage et preuve
La Mairie de Paris est seule responsable de l’archivage des données transitant sur le site. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel archivage peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur et le service gestionnaire.
En particulier, les différentes versions des Conditions Générales d’Utilisation sont archivées électroniquement par les services de la Mairie de Paris, afin de leur conférer une valeur légale.


Article 6.Réclamations
Les réclamations éventuelles peuvent être formulées sur Paris.fr.


Article 7.Propriété intellectuelle
Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du site sont la propriété de la Mairie de Paris ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la Mairie de Paris, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
L’accès au site ne confère ainsi au demandeur aucun droit de propriété intellectuelle relatif au site ou à son contenu. L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable de la Mairie de Paris.


Article 8.Données à caractère personnel
La Mairie de Paris s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée. Les données personnelles communiquées par le demandeur à l’occasion de la création de son compte sont nécessaires à l’ouverture du compte et à l’instruction de sa ou ses demandes. Ces données personnelles sont confidentielles et ne sont utilisées qu’à des fins de gestion du compte et des demandes formulées par son titulaire. Le traitement automatisé d’informations à caractère nominatif relatives aux usagers, y compris la gestion des adresses électroniques, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL n°893. Ce traitement est strictement limité à l’instruction des demandes de cartes citoyennes.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le demandeur bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Cette demande peut être effectuée sur le téléservice ou formulée par écrit auprès du service gestionnaire, en indiquant nom, prénom et le numéro de carte citoyenne, ou par un appel 3975 ou en mairie d’arrondissement.


Article 9.Dispositions diverses

9.1.Force majeure
La Mairie de Paris ne peut pas être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

9.2.Lois applicables-Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige concernant la formation, l’interprétation et l’exécution de leur relation contractuelle, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable, soit directement par voie postale ou par mail avec le service gestionnaire, soit en saisissant le médiateur de la Ville de Paris par courrier : Monsieur le Médiateur de la Ville de Paris – Mission de la Médiation – 100 rue Réaumur – 75002 Paris, soit en complétant le formulaire de saisine sur Paris.fr.
En cas de non-résolution du litige à l’amiable dans le mois qui suit la notification du litige par l’une des parties à l’autre, celles-ci soumettent ledit litige à l’appréciation des tribunaux compétents (juridiction de Paris).




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