Help Desk
  •  Le téléservice

    • Pourquoi créer un compte « Mon Compte » ?

      Pour avoir accès à votre cotation et au détail de sa composition : ces données sont personnelles et nécessitent une authentification pour être consultées.

    • Je n'arrive pas à consulter ma cotation

      Pour accéder à l’espace sécurisé personnel, il faut saisir votre Numéro Unique de demandeur de logement (qui figure sur votre attestation) et votre date de naissance.

  •  Les critères de la grille de cotation

    • Si j'ai plusieurs critères, est-ce qu'ils s'additionnent ?

      Si vous êtes concerné par plusieurs critères proches, c'est celui qui rapporte le plus de points qui est pris en compte. Par exemple, si vous cessez d'habiter dans le même logement qu'une autre personne (+ 2 points) et que vous habitez chez vos parents (+ 1 point), seul le premier critère qui rapporte 2 points est comptabilisé dans votre cotation.

    • Est-ce que seuls les logements situés à Paris sont concernés ?

      Non, les logements dont la Ville est réservataire dans certaines communes de banlieue (La Celle St Cloud, Thiais, Vigneux etc.) sont également concernés.

    • Quels types de logement sont concernés ?

      Toutes les catégories de logement sont concernées mais uniquement pour les logements qui sont présentés en commission de désignation (commission de désignation de la Maire de Paris, commissions des maires d’arrondissement des 2e, 10e, 12e, 13e et 18e arrondissements). La cotation n’est pas utilisée pour les désignations de candidats dans le cadre de l’accord collectif départemental, les relogements de droit, les logements temporaires et les mutations présentées par les bailleurs.

    • A quoi sert la cotation ?

      La cotation est un outil d'aide à la décision. Quand un logement se libère, on commence par sélectionner tous les ménages dont la composition familiale et les ressources correspondent à la taille du logement et au montant du loyer. Grâce à la cotation, les dossiers de ces ménages sont ensuite classés par ordre décroissant de nombre de points.

    • Qui a choisi les critères ?

      Les critères de la cotation traduisent les priorités de l’Exécutif parisien en matière d’accès au logement. Ils ont fait l’objet de discussions et d’une concertation et ils ont été présentés en juillet 2014 au Conseil de Paris.

  •  Votre situation

    • Je n'ai aucune ressource mensuelle. Quel est mon taux d'effort ?

      Tout dépend des dépenses que vous consacrez à votre logement : si vous êtes hébergé, à priori, ce sera 0%. Si vous êtes locataire, théoriquement c’est 100%. Vous devez préciser le montant que vous percevez au titre des aides au logement.

    • Je n'ai aucune ressource mensuelle. Quel est mon reste à vivre ?

      Si aucune ressource mensuelle n'est renseignée dans votre demande de logement social, votre reste à vivre ne peut pas être calculé. La cotation de ce critère est par conséquent valorisée à 0 points. Il convient de mettre à jour votre demande de logement social si vous percevez des ressources mensuelles non présentes dans celle-ci. Vous pouvez le faire en ligne en vous connectant sur le portail de l'Etat : www.demande-logement-social.gouv.fr

    • Je vais me faire expulser du squat où je suis installé. Ai-je droit aux points liés à l'expulsion ?

      Non, seuls les locataires en titre peuvent bénéficier des points liés aux procédures d’expulsion.

    • Je suis hébergé par un ami en procédure d'expulsion. Ai-je droit aux points liés à l'expulsion ?

      Non, puisque vous êtes hébergé et n’êtes pas vous-même en procédure d’expulsion.

    • J' habite « à droite à gauche ». Ai-je droit aux points des « sans abri » ?

      La surpondération concerne les ménages qui sont à la rue ou dans un centre d’hébergement d’urgence. Elle n’est appliquée que sur la base d’une attestation de domiciliation delivrée par un organisme habilité dans le cadre d'un suivi social personnalisé.

    • Si j'ai déjà fait une demande de logement il y a longtemps, est-ce que cette ancienneté compte ?

      Une demande de logement doit être renouvelée chaque année. Si vous avez déjà fait une demande de logement il y a 10 ans mais que vous ne l'avez pas renouvelée, dans ce cas votre demande a été radiée et aucune ancienneté ne peut être prise en compte.

    • Mon nombre de points a baissé, pourquoi ?

      Une actualisation de votre dossier peut entrainer une évolution à la hausse ou à la baisse de votre cotation. Par exemple, si vos ressources augmentent, votre taux d’effort diminue et votre reste à vivre augmente, ce qui peut diminuer votre nombre de points.

    • Comment modifier ou corriger ma cotation ?

      La cotation ne peut pas être corrigée ou modifiée directement puisqu'elle est déduite des éléments renseignés dans votre demande de logement social. Il convient donc de mettre à jour votre demande de logement social pour que cela ait des conséquences sur votre nombre de points. Vous pouvez le faire en ligne en vous connectant sur le portail de l’Etat : www.demande-logement-social.gouv.fr

      Les justificatifs remis aux guichets des points d'accueil logement en mairies d'arrondissement ou adressés par courrier à :

      DLH / Demande de logement
      103 avenue de France
      75013 Paris

      (Il s'agit d'une adresse postale ; aucun accueil du public à cette adresse) sont pris en compte pour les surpondérations.

    • Je ne suis pas d'accord avec mon nombre de points. Que faire ?

      Bien vérifier les éléments de votre demande de logement social en accédant à votre dossier en ligne via le portail de l’Etat : www.demande-logement-social.gouv.fr. Puis comparer ces éléments avec la grille de cotation.

      Si vous constatez que des critères ou des justificatifs de votre demande ne sont pas pris en compte, vous pouvez écrire à :

      Mairie de Paris / Demande de logement
      103, avenue de France 75013 Paris


      Ou prendre rendez-vous dans un point d’accueil logement : prendre rendez-vous.

    • Si je fournis d'autres documents que ceux indiqués, servent-ils à quelque chose ?

      Ces documents apportent des précisions sur votre situation mais ils ne donnent pas de point supplémentaire.

    • J’ai fourni des justificatifs mais je ne vois pas la surpondération correspondante

      Vous pouvez vérifier auprès d’un guichet de la ville si ce justificatif figure ou non dans votre dossier. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez le présenter au point d'accueil qui le numérisera, ou l’adresser par courrier à :

      DLH / Demande de logement 
      103 avenue de France
      75013 Paris

    • Je suis agent de la Ville de Paris / CASVP titulaire ou sous contrat de plus de 3 ans : suis-je concerné par la cotation ?

      Les agents bénéficient d'une grille de cotation particulière et d'un circuit spécifique de désignation (LOC'agent et engagement de la Mairie d'orienter 1/4 des logements de son contingent).

  •  Les refus de proposition de logement

    • J’ai refusé un logement proposé par la Préfecture ou un collecteur Action Logement, est-ce que mon dossier va être dépriorisé ?

      Non, la dépriorisation de proposition ne s’applique que pour les propositions faites par la Ville. En revanche, les autres réservataires ont accès à l’application informatique utilisée par la Ville et peuvent voir que vous avez refusé une proposition.

    • Est-ce que le demandeur dispose d’un délai pour faire un recours afin de justifier le motif de son refus en vue d'obtenir la levée de la mesure de dépriorisation de sa demande ?

      Non, il n’y a pas de délai. Il peut adresser ses justificatifs à

      Mairie de Paris - JUSTIFICATIFS REFUS
      Direction du Logement et de l'Habitat
      Sous-direction de l'Habitat
      Service de la gestion de la demande de logement
      103 avenue de France - 75013 Paris

      Attention : il s'agit d'une adresse postale ; aucun public ne sera reçu à cette adresse.

    • Considère-t-on que le fait de ne pas répondre à la proposition du bailleur ou de se désister constitue un refus ?

      Oui, et la demande sera dépriorisée pendant 12 mois.

    • Qu'est-ce qui se passe si je refuse une proposition de logement ?

      Si vous refusez une proposition pour tout autre motif qu’une inadaptation du logement proposé à un handicap, alors votre demande de logement social sera dépriorisée pendant 12 mois.

  •  Les délais d'attente

    • Cotation et délais d’attribution d’un logement ?

      Prochainement, le téléservice permettra de disposer d’informations relatives aux logements qui ont été disponibles. Il permettra aussi de connaitre pour les demandeurs à qui a été attribué un logement l’ancienneté moyenne de leur demande, et après quelques mois de fonctionnement de la cotation, leur nombre moyen de points.

    • Quand est-ce que j'aurai un logement social ?

      Les délais d'attente peuvent être longs. Ils dépendent de la situation de la personne et des logements disponibles.

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