Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Définition, objet et mode d'emploi du service

Le portail facil'familles (Mission facil'familles - Secrétariat général) est un service numérique mis en œuvre par la Ville de Paris contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers en regroupant plusieurs factures.

Ce service permet aux usagers de :

  1.  S'informer sur l'état de leur facturation et de leur paiement
  2.  Inscrire leurs enfants à des activités éducatives, périscolaires, extrascolaires, artistiques et culturelles et de la petite enfance
  3.  Payer des factures relatives à ces activités
  4.  Consulter les actualités et des informations courtes sur les domaines en lien avec la facturation facil'familles, des identifiants de compte facil'familles, des demandes de mise à jour des données  personnelles, et tout échange en rapport avec la facturation des activités citées
  5.  Mettre en place des prélèvements automatiques
  6.  Faire le choix d'une reception de facture par courriel ou par courrier
  7.  Mettre à jour les informations permettant de vous contacter
  8.  Autoriser des échanges de données avec la CAF de Paris pour automatiser le calcul de sa tranche tarifaire
  9.  Être redirigé vers le formulaire de contact en cas de nécessité

L'utilisation du service est gratuite et est automatique dès qu'une famille est concernée par une facturation du périmètre couvert (périscolaire, extrascolaire, culturelle ou petite enfance) En faisant usage du service, l'usager est réputé avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions d'avertissement des présentes conditions d'utilisation.

Les trois étapes pour utiliser le portail facil'familles la première fois :

Étape 1 : Vous effectuez votre inscription dans un service qui aboutira à une facturation (inscription en crèche, en conservatoire, à une école publique parisienne etc)

Étape 2 : Vous recevez par courrier votre identifiant et votre mot de passe facil'familles

Étape 3 : vous pouvez aller sur le portail et commencer à l'utiliser

Sans vous identifier, vous pouvez avoir accès aux différentes actualités, consulter l'agenda périscolaire de vos enfants, accéder aux tarifs du périscolaire de l'année en cours et accéder aux paiements de vos avis de sommes à payer à la DRFiP. Vous pouvez également demander que l'on vous renvoie vos identifiants (à condition d'avoir un compte où un courriel a été renseigné)

 Une fois connecté via vos identifiants facil'familles vous pouvez * :

  1.  Inscrire votre enfant aux goûters, à l'étude, au centre de loisirs en période scolaire ou pour les vacances
  2.  Payer vos factures
  3.  Consulter l'h istorique de vos factures
  4.  Demander la mise en place d'un prélèvement automatique
  5.  Modifier le mode de réception de vos factures (par courrier ou courriel)
  6.  Consulter votre dossier famille (Identité, coordonnées, tranche tarifaire)
  7.  Modifier vos coordonnées
  8.  Autoriser la mise à jour automatique de votre tranche tarifaire en donnant un numéro d'a llocataire CAF de Paris
  9.  Éditer un relevé de frais de garde de jeunes enfants pour une ou deux années antérieures
  10.  Éditer un relevé de situation (pas de visibilité des paiements fait à la DRFiP

* il est également possible de lier à MonParis votre identifiant facil'familles pour ne plus à avoir à le saisir et aller sur le portail facil'familles ensuite via MonParis.

Article 2 - Accès au service

L'accès au service est réservé aux personnes physiques domiciliées à Paris ou dont l'enfant a eu le droit de s'inscrire à des activités à Paris. Le service est réservé aux personnes détentrices de l'autorité parentale d'un enfant inscrits à des activités facturées par le service facil'familles.

Lorsque l'usager du service remplit une déclaration pour le compte d'un tiers, il lui appartient de s'assurer que cette personne l'a expressément autorisé à fournir l'ensemble des informations demandées.

Des fonctionnalités sont accessibles seulement pendant des périodes déterminées et affichées sur le service. C'est le cas des inscriptions aux activités suivantes : au goûter, à l'étude, au centre de loisirs en période scolaire ou centre de loisirs des vacances scolaires.

 

Article 3 - Modification et évolution du service

La Ville de Paris se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l'usager de s'informer des conditions générales d'u tilisation du service, dont seule la présente version accessible en ligne est réputée en vigueur.

 

Article 4 - Modalités d'utilisation du service

Il est convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. En effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et le fait de se connecter au site ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

L'utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session et le chargement des images ou du son. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d'u tiliser un navigateur récent comme Microsoft Edge, Firofox ou Safari. Même si le portail reste accessible sur un smartphone ou une tablette, nous ne sommes pas en mesure de vous garantir une utilisation optimale de votre compte facil'familles sur ces médias. Nous vous recommandons donc, notamment pour les inscriptions aux activités, de préférer une connexion depuis un ordinateur.

Au niveau du paiement en ligne par carte bancaire de vos factures, une incompatibilité entre le système d'exploitation IOS 9 (Apple) et certains sites bancaires pourrait bloquer la vérification de votre paiement. Si tel était le cas la Ville de Paris ne pourrait pas être tenue responsable de cette difficulté.

L'utilisation du service implique l'acceptation des caractéristiques du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion au réseau. La Ville de Paris ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

La Ville de Paris ne garantit pas que le service fonctionne sans interruption. La responsabilité de la Ville de Paris ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le service numérique, à l'écourter ou en modifier les conditions d'u tilisation.

La Ville de Paris décline toute responsabilité pour le cas où le service serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

La Ville de Paris ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

 

Article 5 - Engagements et responsabilités

L'usager du Service s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes.

Dans l'hypothèse où l'usager fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Ville de Paris se réserve le droit de ne pas prendre en compte les informations communiquées par l'usager, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.