Demande d’indemnisation

Demande d’indemnisation d’un préjudice occasionné lors de la mise en fourrière de mon véhicule

 

La Ville de Paris appelle votre attention :

  • d’une part, sur le fait de ne pas faire réparer les dommages allégués pour tout devis supérieur à 1500,00 € TTC, sauf à la double condition suivante : votre garagiste ou l’expert mandaté par vos soins ou ceux de votre compagnie d’assurances déclare que le véhicule est non roulant et dangereux et ledit véhicule est affecté à un besoin impérieux (professionnel ou particulier) ;
  • et d’autre part, de produire si possible des photographies des dommages allégués.
    Ces éléments s’inscrivent dans le cadre d’une éventuelle procédure d’expertise contradictoire, à votre demande ou à la demande de la Ville de Paris.
Identité du réclamant
Identification du véhicule enlevé
Informations relatives à l’opération de mise en fourrière
Dommages occasionnés au véhicule lors de la mise en fourrière

Je m’engage à ne pas faire réparer les dommages allégués pour tout devis supérieur à 1500,00 € TTC, sauf à la double condition suivante :

  • mon garagiste ou l’expert mandaté par mes soins ou ceux de ma compagnie d’assurances déclare que le véhicule est non roulant et dangereux et ;
  • ledit véhicule est affecté à un besoin impérieux, que je devrais démontrer (professionnel ou particulier).
Déclaration de sinistre à l’assurance
Liste des pièces à joindre obligatoirement à la réclamation
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Merci de joindre une ou plusieurs photographies de bonne qualité permettant d’identifier le véhicule et présentant clairement les dommages allégués.

Les dossiers de photos au format zip sont acceptés

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Pièce facultative pouvant être jointe à la réclamation

 

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Pièce à transmettre en cours de procédure

La pièce suivante « attestation à compléter obligatoirement par l’assureur du véhicule » que vous téléchargerez ci-après doit être communiquée immédiatement à votre assureur, afin qu’il la complète et qu’elle soit retournée sans délai au service gestionnaire 

Cliquez ici pour télécharger ce document

* En cochant la case "accepter les conditions",

  • J’atteste sur l’honneur ne pas avoir déclaré ce sinistre à ma compagnie d’assurances à ce jour.
  • Je m’engage à aviser immédiatement le bureau des affaires juridiques, division du contentieux des fourrières, si je décide d’avoir recours à mon assureur pour régler ce sinistre.
  • Je m’engage en outre à ne pas faire de déclaration dudit sinistre si je suis indemnisé(e) par l’administration.