Données à caractère personnel

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Droit d'accès, de modification et de suppression

En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez envoyer un courrier à l'adresse suivante :

 

Direction de la Voirie et des Déplacements
Sous-Direction des Ressources
Service des Affaires Juridiques et Financières
Bureau des Affaires Juridiques
Division du contentieux des fourrières

En cas de non réponse, vous pouvez contacter le correspondant Informatique et libertés / Accès aux documents Administratifs :

M. ROGGHE Francois
DAJ - Direction des Affaires Juridiques
Correspondant CADA et CNIL
4 rue de Lobau
75196 Paris Cedex 04