Conditions générales d’utilisation du téléservice de candidature en ligne au Conseil Parisien des Européens (issu du projet INCLUDE) de la Ville de Paris.


Définition et objet du Service
Le Service de candidature en ligne est un téléservice mis en œuvre par la Ville de Paris permettant aux usagers de porter à l’attention de la Ville de Paris leur intention de candidater à l’instance consultative qu’est le Conseil Parisien des Européens, issu du projet européen INCLUDE. Ce Service permet aux usagers de remplir un formulaire par lequel ils renseignent des informations indispensables à leur candidature. Le formulaire leur procure également la possibilité de renseigner les motivations de leur acte de candidature. Toutes les informations demandées lors de cette inscription le sont en vertu de la Charte du Conseil Parisien des Européens.

En faisant usage du Service, l’usager est réputé avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions d’avertissement des présentes conditions d’utilisations.

Accès au Service
L’accès au Service est réservé aux personnes physiques.
Lorsque l’usager du Service remplit une inscription pour le compte d’un tiers, il lui appartient de s’assurer que cette personne l’a expressément autorisé à fournir l’ensemble des informations demandées.

Modification et évolution du service
La Ville de Paris se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d’utilisation du Service, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.

Modalités d’utilisation du Service
L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

• MOZILLA version 30 et plus ;
• OPERA version 7.54 et plus ;
• Internet Explorer version 10.0 et plus.

Traitement des données à caractère personnel
La Ville de Paris s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.
Les modalités d’inscription prévoient le recueil :

- de la nationalité

- du nom

- du prénom

- de l’adresse de courriel

- de la date de naissance du candidat.

En application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez par ailleurs d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel au webmestre.
Il vous est également possible de nous envoyer un courrier à l'adresse suivante :

Mairie de Paris
Direction de la Démocratie, Citoyens, Territoires

6 Rue du Département
75019 Paris

La Ville de Paris s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des associations partenaires du projet INCLUDE, les Jeunes Européens France et le Forum Civique Européen. Ces associations partenaires s’engagent également à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises et à ne pas les communiquer à des tiers. La Ville de Paris et les associations partenaires susmentionnées s’engagent à n’utiliser les données que pour des desseins strictement nécessaire à la création et à l’animation du Conseil Parisien des Européens.
Les informations transmises au Service sont conservées pendant 3 ans après leur dernière mise à jour. Passé ce délai, les dossiers sont supprimés.
Par dérogation à l’alinéa précédent, un traitement spécifique est réservé aux données personnelles relatives à la nationalité, ces données étant stockées et archivées dans un fichier rendu anonyme pour une durée de 5 ans. Passé ce délai, les données sont supprimées.

Engagements et responsabilité
L’usager du Service s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes.
Dans l’hypothèse où l’usager fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Ville de Paris se réserve le droit de ne pas prendre en compte les informations communiquées par l’usager, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.