Conditions générales d’utilisation du téléservice

 

d’inscription en ligne 

 

du Conservatoire à Rayonnement Régional de Paris, pour la saison 2018/2019

 

 

Définition et objet du Service
Le Service de formulaire en ligne est un téléservice mis en œuvre par la Ville de Paris contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers. Ce Service permet aux usagers de se préinscrire en ligne en classe double cursus scolaire artistique du Conservatoire à Rayonnement Régional de Paris (CRR), pour la saison 2018/2019.
En faisant usage du Service, l’usager est réputé avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions d’avertissement des présentes conditions d’utilisation.


Accès au Service
L’accès au Service est réservé aux personnes physiques.
Lorsque l’usager du Service remplit une inscription pour le compte d’un tiers, il lui appartient de s’assurer que cette personne l’a expressément autorisé à fournir l’ensemble des informations demandées.


Modification et évolution du service
Un candidat peut se présenter au test d’entrée de plusieurs disciplines s’il le souhaite. Dans ce cas, le candidat doit remplir un second formulaire.
La Ville de Paris se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune
indemnité.
Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d’utilisation du Service, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.


Modalités d’utilisation du Service
L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :
      Safari en dernière version ;
      Internet Explorer version 10 et plus ;
      MOZILLA en dernière version ;
      Chrome version 4 et plus ;

Traitement des données à caractère personnel
La Ville de Paris s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.
Les modalités d’inscription prévoient le recueil à titre facultatif :
      o De la nationalité du candidat, dans un but statistique ;
      o De la ville de naissance du candidat, afin de mieux différencier les personnes homonymes.


En application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez par ailleurs d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel au responsable du service scolarité du Conservatoire à Rayonnement Régional de Paris (CRR) dac-concourscrr@paris.fr
Il vous est également possible de nous envoyer un courrier à l'adresse suivante :


Mairie de Paris
Direction des Affaires Culturelles
Bureau des Enseignements Artistiques et des Pratiques Amateurs
31 rue des Francs-Bourgeois
75004 Paris 


La Ville de Paris s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des organismes assurant la prise en charge des enfants et également dans des cas prévus par la loi.
Les données sont conservées au maximum 3 mois dans le téléservice. Les informations transmises au Service de scolarité du CRR sont conservées pendant 3 ans après leur dernière mise à jour. Passé ce délai, les dossiers sont supprimés.
Par dérogation à l’alinéa précédent, un traitement spécifique est réservé aux données personnelles relatives à la nationalité et à la ville de naissance du candidat, ces données étant stockées et archivées dans un fichier rendu anonyme pour une durée de 3 ans. Passé ce délai, les données sont supprimées.

Engagements et responsabilité
L’usager du Service s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes.
Dans l’hypothèse où l’usager fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Ville de Paris se réserve le droit de ne pas prendre en compte les informations communiquées par l’usager, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.