Foire Aux Questions
  • Le logement social : règles de bases

    • Qu'est-ce qu'un bailleur social ?

      C'est un organisme qui gère les logements sociaux.
      Il faut distinguer les organismes d'Habitation à Loyer Modéré des autres bailleurs sociaux. Les principaux organismes HLM sont ainsi les offices publics de l'habitat (Paris Habitat-OPH à Paris) et les sociétés anonymes d'HLM ou entreprises sociales pour l'habitat (Immobilière 3F ou ICF Habitat La Sablière, par exemple). Quant aux autres organismes non HLM, les sociétés d'économie mixte ou entreprises publiques locales en représentent la principale forme (RIVP, ELOGIE et SIEMP à Paris).
      La liste des bailleurs sociaux disposant de patrimoine à Paris est disponible sur PARIS.fr.

    • Qu'est-ce qu'un réservataire ?

      Un réservataire est un organisme (Etat, collectivités locales, Action Logement...) qui aide à la construction de logements sociaux (participation au financement, garanties d'emprunt) et bénéficie en retour d'un droit de réservation sur une part des logements construits.

      La Ville de Paris, Paris Habitat et l’Etat sont des exemples de réservataires de logements parisiens. La Ville de Paris est également réservataire de logements non parisiens, situés en banlieue. Réglementairement, la maire de Paris attribue la moitié des logements qui se libèrent, l'autre moitié des logements est attribuée par les mairies d’arrondissement.

    • Par qui les logements sociaux sont-ils attribués à Paris ?

      Les logements sociaux sont attribués par les bailleurs sociaux qui choisissent des candidats sur une liste proposée par des organismes disposant de droits de réservation. Les principaux réservataires sont, à Paris, la Ville de Paris, les collecteurs Action logement (ex-1%), et l'Etat.

    • Comment les logements sur lesquels la ville a un droit de réservation sont-ils attribués à Paris ?

      L'entité qui dispose de droits de réservation peut désigner des candidats. A Paris, des désignations peuvent être faites par la Mairie centrale ou les Mairies d'arrondissements. Les services de la Direction du Logement et de l'Habitat opèrent une première sélection parmi les candidatures reçues en tenant compte des critères de priorité fixés par la Maire de Paris et en éliminant les candidatures qui ne sont pas en adéquation avec le logement. Par exemple, une personne ne peut occuper seule un appartement de 4 pièces.
      La commission de désignation des candidats aux logements sociaux, composée d'élus parisiens et de représentants d'associations impliquées dans le domaine du logement, se réunit chaque semaine et classe 3 candidatures par logement avec un ordre de priorité (rang 1, rang 2, rang 3) qui seront proposées au bailleur, à qui appartient le logement.

      Une procédure similaire est appliquée pour les Mairies d'arrondissement.

    • Quels sont les critères d'attribution ?

      Les critères d'attribution des logements publiés sur le site LOC'annonces sont les critères utilisés pour les attributions de logements sociaux.
      Après la date limite de candidature, la Ville de Paris analyse et sélectionne les candidatures puis les propose au bailleur social qui attribue le logement.
      La sélection tient compte des points de cotation du dossier du demandeur.

      Pour plus de précisions, vous pouvez consultez le lien suivant:
      http://www.paris.fr/pratique/logement/logementsocial/attribution/rub_9377_stand_4457_port_23020

      Consultez aussi le téléservice Cotation de la Ville de Paris pour avoir accès à votre cotation et au détail de sa composition:
      https://teleservices.paris.fr/cotation/jsp/site/Portal.jsp

      En tant que candidat LOC'annonces, à l’issue de chacune des phases d'attribution, si votre dossier n’est pas retenu, vous en serez informé par courriel et vous pourrez alors de nouveau postuler sur LOC’annonces.

    • A quoi correspond le plafond de ressources ?

      A chaque catégorie de logement donc à chaque logement présenté sur le site correspond un plafond de ressources.

      Vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes dans votre foyer et du type de logement.

      Plafonds de ressources applicables depuis le 1er janvier 2017:
      http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/logement/logement-social/demander-un-logement-social-37#qui-a-droit-a-un-logement-social_7

    • Qu'est-ce qu'un logement "Spécial mutation" ?

      Les logements "Spécial mutation" sont des logements à destination des demandeurs de logement social habitant déjà dans le parc social d'Île-de-France, mais pour lesquels le logement n'est plus adapté (trop petit, trop grand, trop cher, etc.) et qui souhaitent donc en changer, tout en restant dans le parc social.

      L'ensemble des locataires du parc social d'Île-de-France peut candidater sur des logements réservés aux mutations.

    • Qu'est-ce qu'un logement adapté au handicap ?

      Les logements adaptés au handicap respectent les normes réglementaires pour personnes handicapées physiques. Vous pouvez y prétendre si vous avez signalé votre handicap dans votre demande de logement social en y indiquant les informations nécessaires.

    • Qu'est-ce que la norme CCH ?

      En fonction de votre composition familiale et selon le code de la Construction et de l'Habitation (CCH), un logement ne pourra vous être attribué que s'il respecte la norme suivante : au moins 14m² par habitant pour les 4 premiers occupants et 10m² pour chacun des autres éventuels occupants, enfants en garde alternée et naissance attendues comprises.

      Par exemple, pour une famille de 6 personnes et 1 naissance attendue, le logement devra mesurer (14 x 4) + (2 x 10) + (1 x 10) = 86m² au minimum.

      Les enfants avec droit de visite ne sont pas comptabilisés.

    • Pourquoi est-ce si long et si compliqué d'avoir un logement ?

      Le nombre de demandeurs, notamment à Paris, est élevé et très supérieur au nombre de logements disponibles (un peu moins de 12000 logements attribués à Paris dont 4000 sur le contingent Ville). Malgré l'important effort mené par la Ville depuis de nombreuses années, il reste toujours un écart important entre l'offre et la demande. Il est donc indispensable que les candidats retenus répondent aux critères légaux et de priorité.

  • La candidature : comment ça fonctionne ?

    • Je ne suis pas inscrit comme demandeur de logement. Que dois-je faire pour m'inscrire ?

      Connectez-vous sur le Portail Grand Public de l'Etat pour déposer votre demande en ligne et obtenir votre NUR rapidement :
      https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

      Vous pouvez également consulter la rubrique correspondante sur le site PARIS.fr qui vous détaille toutes les démarches à effectuer, vous pouvez également y télécharger le formulaire de demande de logement et consulter la liste de tous les services enregistreurs en Ile de France :
      http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/logement/logement-social/demander-un-logement-social-37#faire-une-demande-de-logement-social_2

      Sur la rubrique Localisation souhaitée du formulaire de demande de logement social, il vous est conseillé d'indiquer Paris comme choix de localisation souhaitée.

    • Pourquoi suis-je parfois redirigé vers « Mon Compte » ?
      • Lorsque vous vous portez candidat sur un logement :

        Vous devez obligatoirement être authentifié sur Mon Compte pour pouvoir postuler, et donc avoir un compte PARIS.fr. Si, au moment de vous porter candidat, vous n'êtes pas authentifié, vous serez redirigé vers Mon Compte, qui vous permettra de créer votre compte PARIS.fr ou de vous authentifier si votre compte a déjà été créé.

      • Lorsque vous voulez gérer vos alertes :

        Vous devez obligatoirement être authentifié sur Mon Compte pour gérer vos alertes. Si vous ne l'êtes pas déjà, vous serez redirigé vers Mon Compte pour, dans un premier temps, vous identifier, puis pouvoir ainsi accéder à vos alertes.

    • Où sont situés les logements actuellement proposés par LOC’annonces ?

      Les logements actuellement proposés par LOC'annonces sont situés à Paris et en Île-de-France.
      Nous vous conseillons de surveiller régulièrement les nouvelles annonces.
      Si actuellement aucun logement ne correspond à votre situation et vos critères, il est possible de créer des alertes dans le menu 'Alertes' du site LOC'annonces. Une fois votre alerte créée, vous serez averti par courriel dès qu'un logement correspondant à vos critères sera mis en ligne.

    • Avec quel navigateur LOC'annonces est-il compatible ?

      LOC’annonces est compatible avec Internet Explorer 11, les versions récentes de Mozilla Firefox (version 35 et supérieures) et les versions récentes de Google Chrome.

    • Mon adresse mail n'est pas reconnue. Que dois-je faire ?

      Si votre adresse mail n’est pas reconnue sur LOC’annonces, il est possible que vous n'ayez pas encore créé et validé votre compte sur le site Mon Compte.

      Lorsque vous cliquez sur "Se connecter" à partir du site LOC’annonces, vous êtes redirigé directement sur le site Mon Compte. Si votre compte a bien été créé, vous recevez un courriel vous demandant de valider votre adresse mail. Si vous n'avez pas reçu ce courriel, vous devez d’abord procéder à la création de votre compte sur le site Mon Compte.

    • On me demande un NUR quand je me porte candidat sur un logement ? De quoi s'agit-il ?

      Le Numéro Unique Régional (NUR) prouve votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande. En Île-de-France, le numéro unique est régional. Le NUR est attribué quand vous faites une demande de logement social. Vous recevez dans un délai d'environ 1 mois suivant le dépôt de votre demande de logement une attestation d'enregistrement, indiquant ce numéro.

      Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de logement locatif social en cliquant sur le lien suivant :
      http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/logement/logement-social/demander-un-logement-social-37#faire-une-demande-de-logement-social_2

    • Mon NUR (Numéro Unique Régional) n'est pas accepté. Que dois-je faire ?

      Le Numéro Unique Régional (NUR), numéro comportant 18 caractères, identifie votre demande de logement social. Celle-ci n'est peut-être pas valide ou bien correspond à une demande hors Ile-de-France. Pouvez-vous vérifier que votre NUR remplit ces conditions ?
      Nous vous invitons à effectuer ces vérifications en vous connectant sur le Portail Grand Public https://www.demande-logement-social.gouv.fr/ ou en vous déplaçant dans un guichet logement.

      Pour rappel, votre NUR doit être saisi sur 18 caractères. Veuillez être attentifs lors de cette saisie et ne pas confondre un chiffre avec une lettre par exemple.

    • Ma date de naissance n'est pas acceptée. Que dois-je faire ?

      La date de naissance renseignée doit être celle qui a été indiquée comme date de naissance du demandeur dans le Système National d’Enregistrement (SNE).
      Merci de vérifier qui est le demandeur sur votre demande de logement social dans le SNE et quelle date de naissance a été renseignée:
      - soit en vous connectant sur le Portail Grand Public https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
      - soit en vous déplaçant dans un guichet logement.

      Pour rappel, la date de naissance à renseigner doit être saisie au format JJ/MM/AAAA.

    • Quelle est la fréquence de publication des logements sur LOC'annonces ?

      Les logements disponibles sont mis en ligne sur LOC’annonces tous les mardis. Les candidatures sont ouvertes pendant 12 jours.

      Pour être averti des nouvelles publications, il est possible de créer des alertes dans le menu 'Alertes' du site LOC'annonces.

    • A quoi correspond la date limite mentionnée sur chaque logement ?

      La date limite mentionnée sur chaque logement est la date limite pour candidater.

    • Où puis-je trouver les conditions qu’il faut remplir pour être en adéquation avec le logement ?

      Sur chaque annonce de logement vous trouverez les conditions de plafond, de ressources et de composition du foyer qu'il faut remplir pour être en adéquation avec le logement proposé. Cette information est située dans l'encadré turquoise dont le titre est ''Ce logement est destiné prioritairement aux foyers :'' en dessous de la date limite de candidature.

      En effet, vous devez vérifier si votre situation remplit les conditions d' adéquation avec le logement. Vérifiez que :
      - Le nombre de personnes de votre foyer correspond à la surface et au nombre de pièces du logement.
      - Votre taux d'effort est inférieur ou égal à 33%.
      - Vos ressources se situent en dessous des plafonds (A, B, C, D selon le logement).
      Consultez le tableau des plafonds de ressources sur http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/logement/logement-social/demander-un-logement-social-37

      En fonction de ces conditions, si vous trouvez une annonce qui vous convient, créez un compte Mon Compte directement depuis l’annonce désirée.
      Par ailleurs, pour pouvoir postuler, vous devez être demandeur de logement social en Île-de-France. Si vous n’avez pas de demande de logement social en cours de validité, retrouvez toute la démarche sur http://www.paris.fr/logementsocial
      Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez votre NUR (Pour rappel : le NUR est le Numéro Unique Régional de demande de logement social sur 18 caractères) qui vous sera demandé lors de votre candidature sur LOC’annonces.

      Si vous avez déjà une demande de logement valide, vous pouvez vérifier et modifier votre dossier sur le Portail Grand Public www.demande-logement-social.gouv.fr. Pensez à envoyer ou déposer vos documents justificatifs dans un guichet logement afin d’actualiser votre dossier.

      Pour plus d'informations, toutes les étapes pour postuler sont décrites sur LOC'annonces dans l'onglet 'Comment postuler'.

    • Compte tenu de ma composition familiale, sur quelle typologie de logement puis-je candidater ?

      Il est recommandé de tenir compte de sa situation familiale pour le choix de son logement. Les modalités d'occupation suivantes sont considérées comme adaptées :

      • 1 personne : studio ou 2 pièces

      • 2 personnes : 2 à 3 pièces (2 pièces pour un couple, 3 pièces si parent + enfant par exemple)

      • 3 personnes : 3 à 4 pièces

      • 4 personnes : 4 à 5 pièces

    • Je suis seul, puis-je me porter candidat sur un F03 ?

      Non.
      Votre candidature n’est pas permise sur ce type de logement qui est privilégié pour un couple avec enfant, ou une personne seule avec enfant, ou 2 personnes majeures en cohabitation. Pour une personne seule, vous devez vous porter candidat sur un logement de type F01 ou F02.

    • J’ai mis à jour ma demande de logement social mais j’ai toujours un message d’inadéquation, pourquoi ?

      En fonction du moyen utilisé pour la mise à jour de votre demande de logement social, cela peut prendre quelques minutes à quelques jours avant que cette mise à jour ne soit effective dans LOC’annonces.
      Merci de vous reconnecter ultérieurement.

    • J’ai un message d’inadéquation sur un logement qui semble correspondre à ma situation telle qu'elle figure sur ma demande de logement social, pourquoi ?
      • La composition familiale tient compte des naissances attendues et des enfants en garde alternée mais ne tient pas compte des enfants en droit de visite
        Exemple :
        Un couple avec un enfant en droit de visite et un enfant attendu postule sur un F6 =>
        3 personnes (demandeur + co-titulaire + naissance attendue) pour un F6 : écart de 3 entre le nombre de personnes et le nombre de pièces, donc inadéquation

      • L’adéquation sur un logement tient compte également de la superficie par personne (norme CCH).
        La recommandation  du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)  est la suivante :

        • 1 personne seule doit disposer d'au moins 14m² dans son logement

        • 2 personnes 28m²

        • 3 personnes 42m²

        • 4 personnes 56m²

        • puis 10m² par personne supplémentaire.

    • Puis-je me porter candidat sur plusieurs logements simultanément ?

      Non, vous ne pouvez pas vous porter candidat sur plusieurs logements simultanément.

      Si vous voulez vous porter candidat sur un autre logement alors que vous avez déjà une candidature en cours :

      • Vous devez d'abord annuler cette dernière avant de postuler à nouveau. Mais attention, vous ne pouvez annuler votre candidature en cours que si la date limite de candidature sur ce logement n'est pas atteinte.
      • Dès lors que la date limite de candidature est atteinte, vous ne pouvez plus annuler votre candidature en cours et vous devez attendre que votre demande soit traitée avant de pouvoir postuler à nouveau sur une annonce. Vous serez averti par courriel de l'acceptation ou non de votre candidature. La période d'instruction et d'attribution ne devrait pas être supérieure à 3 mois.


      Attention, tout refus (hormis des problématiques très spécifiques comme un logement inadapté à votre handicap) sera enregistré et risque de vous pénaliser pour une candidature ultérieure. Aussi, il est important de vous assurer que le logement sur lequel vous postulez correspond au mieux à vos souhaits et correspond aux critères appliqués par la ville en termes de loyer, de surface, de localisation et de typologie (nombre de pièces).

    • Ma candidature a-t-elle bien été enregistrée ?

      Pour savoir si vous avez bien candidaté, merci de vérifier dans votre boite mail si vous avez bien reçu le message de confirmation de candidature. Vous pouvez également vérifier sur Mon Compte si vous avez bien reçu une notification de confirmation de candidature.
      Si vous n'avez reçu ni courriel ni notification de confirmation de votre candidature, vous n'avez pas candidaté.

    • J'ai candidaté sur un logement. Est-ce que ma demande continue de faire l'objet d'un traitement suivant la procédure courante ?

      Si vous avez déjà déposé une demande de logement social auprès de la Ville de Paris, cette demande est écartée temporairement du processus de désignation classique, le temps que votre candidature sur le logement LOC'annonces auquel vous avez postulé soit examinée.

    • Je voudrais annuler ma candidature. Comment puis-je procéder ?

      Pour annuler votre candidature, vous pouvez :

      • vous connecter, et cliquer sur le menu 'Candidature' en haut de page. Puis cliquer sur le bouton 'Annuler la candidature'.
      • ou cliquer sur le lien d'annulation de la candidature présent dans le courriel de confirmation de votre candidature. Ce lien est également présent dans la notification de confirmation de votre candidature sur Mon Compte.
      • ou vous connecter, et aller sur le détail du logement sur lequel vous avez postulé. Puis cliquer sur le bouton 'Annuler la candidature'.
      • ou vous pouvez également profiter d'une nouvelle candidature pour annuler votre candidature. Cliquez alors sur le bouton 'Candidater' de la nouvelle annonce sur laquelle vous souhaitez postuler : une fenêtre d'avertissement s'ouvrira alors et vous proposera d'enregistrer votre candidature tout en annulant la précédente.

       

      Attention : vous pouvez annuler votre candidature sur une annonce tant que la date limite de candidature n'est pas atteinte. Après cette date, il vous sera impossible de l'annuler car les désignations sur le logement seront en cours.

    • Je n'ai pas trouvé l'adresse précise du logement. Est-ce normal ?

      Oui.
      L'annonce indique le quartier où se situe le logement. L'adresse précise ne sera communiquée par le bailleur qu'aux candidats sélectionnés.

    • Comment connaître la composition des appartements proposés ?

      Pour connaître avec exactitude la composition des appartements proposés sur le site LOC’annonces, vous pouvez vous référer au descriptif du logement situé dans le détail de l'annonce.

    • Je n'arrive pas à me porter candidat sur une annonce

      Plusieurs possibilités peuvent expliquer ce blocage.
      Vous ne disposez pas de Numéro Unique Régional (NUR) de demandeur de logement ou votre demande n'est plus valide. Dans les deux cas vous devez vous rendre à un guichet enregistreur ou envoyer votre formulaire par courrier. Pour plus de renseignements vous pouvez consulter la rubrique correspondante :
      http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/logement/logement-social/demander-un-logement-social-37
      Vous vous êtes déjà porté candidat dernièrement sur un logement dont la date limite de candidature est passée (impossibilité dans ce cas d'annuler votre candidature) et la procédure d'attribution de ce logement est en cours. Vous serez averti par courriel si votre candidature est retenue. Si elle n'est pas retenue, vous pourrez alors vous porter candidat sur un autre logement. Si votre candidature est sélectionnée par la commission de désignation, vous devrez attendre que celle-ci soit traitée par le bailleur avant de pouvoir éventuellement vous porter candidat sur un autre logement. La période d'instruction et d'attribution ne devrait pas être supérieure à 3 mois. Si votre candidature n'a pas été retenue vous serez averti par email avant la fin de cette période.

    • Comment vérifier la validité de mon dossier de demande de logement social ?

      Via le site en ligne de l'Etat :
      https://www.demande-logement-social.gouv.fr
      ou
      En vous rendant à un guichet enregistreur.

    • Comment augmenter mes chances pour que ma candidature aboutisse ?

      Une candidature manifestement peu adaptée au logement ne sera pas retenue. Vous devez être vigilant au moment de vous porter candidat par rapport au loyer, à la taille du logement et à sa localisation.
      Le loyer doit également être adapté à vos ressources. Voici quelques exemples de montants de loyers (charges comprises) en logement intermédiaire/ou loyer libre : F02 de 600 € à 800 €, F03 de 800 € à 1100 €. Ce barème doit être modulé en fonction de la surface réelle de l'appartement.

      La surface moyenne d'un logement est la suivante : Studio de 25 à 30 m², F02 de 40 à 45 m², un F03 de 55 à 65 m², un F04 de 70 à 80 m² et un F05 de 90 à 100 m².

      Une cuisine ou une salle de bain ne sont pas comptabilisées comme des pièces. Attention, certains logements ont une fausse typologie : par faux F03 il faut comprendre que le logement n'est constitué que de deux pièces séparées (généralement existence d'un double séjour).

      Votre demande de logement doit être parfaitement à jour. Si nécessaire, vous devez impérativement actualiser votre dossier de demande de logement social, sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr qui permet de mettre à jour ou de renouveler votre demande de logement social.
      Vous pouvez aussi transmettre votre dossier actualisé par courrier ou en vous rendant dans un point d'accueil muni des justificatifs requis. Tous les renseignements dans la rubrique suivante :
      http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/logement/logement-social/modifier-ou-renouveler-votre-demande-de-logement-social-108#modifier-votre-dossier_4

    • Quels revenus sont pris en compte lors de ma candidature sur LOC'annonces ?

      Les revenus pris en compte lors d'une candidature sur LOC'annnonces sont ceux déclarés dans votre demande de logement social.
      Il en va de même pour les autres informations concernant votre situation.

      Les revenus de type bourses d'étude ne sont pas comptabilisés dans les revenus mensuels.

      Si vos revenus ou votre situation changent, vous pouvez les modifier directement sur le Portail Grand Public www.demande-logement-social.gouv.fr ou vous déplacer dans un guichet logement. Pensez à envoyer ou déposer vos documents justificatifs.
      N’attendez pas le renouvellement de votre demande pour mettre à jour votre dossier.

    • Lorsque je me connecte je vois moins de logements, pourquoi ?

      Lorsque vous vous connectez LOC’annonces vérifie l’adéquation entre votre demande de logement social et les logements actuellement en ligne sur le site et n’affiche que les logements en adéquation avec votre situation. LOC’annonces affiche :

      • Les logements dont le mode de financement est en adéquation avec vos ressources.
      • Les logements dont la surface et le nombre de pièces sont en adéquation avec votre composition familiale.
      • Les logements de type « Spécial mutation » si vous êtes déjà dans le parc social.
      • Les logements adaptés au handicap si le formulaire handicap de votre demande est renseigné.
    • Lorsque je me connecte je ne vois plus aucun logement, pourquoi ?

      Lorsque vous vous connectez LOC’annonces vérifie l’adéquation entre votre demande de logement social et les logements actuellement en ligne sur le site et n’affiche que les logements en adéquation avec votre situation.

      Il est possible que LOC’annonces ne vous propose aucun logement si, par exemple :

  • Les alertes

    • Comment être alerté des nouveaux logements mis en ligne ?

      Pour recevoir par courriel les nouvelles annonces correspondant à vos critères, vous pouvez créer une alerte en cliquant sur le lien Alertes en haut de page. Puis saisissez vos critères dans le bloc Créer une nouvelle alerte et cliquez sur le bouton Ajouter cette alerte.

      Toutes les alertes que vous avez créées sont visibles dans la liste des alertes de ce même écran. Ces alertes peuvent être supprimées dans la liste via leur bouton Supprimer associé.

    • Ce matin j'ai reçu une alerte sur ma messagerie, j'ai cliqué sur le lien de mon alerte, je ne comprends pas, le logement n'est plus disponible.

      La date limite de candidature vient d'expirer. Dans ce cas, l'annonce du logement est retirée automatiquement du portail LOC'annonces.

  • Sélection et instruction des candidatures

    • Pourquoi ma candidature n'a-t-elle pas été retenue ?

      Les candidatures suivantes ne sont pas retenues :

      • le candidat dont la demande de logement est déjà en cours d'instruction ;

      • au vu de la composition familiale, le logement n'est pas assez grand ;

      • au vu de la composition familiale, le logement sera manifestement trop grand (article R111-2 du Code de la construction et de l'Habitat) ;

      • les ressources du candidat sont supérieures au plafond défini pour ce logement ;

      • le taux d'effort (proportion des ressources consacrées au paiement du loyer) est disproportionné par rapport aux ressources, même après simulation, du montant des aides au logement ;

      • le ou les refus récents (demande gelée pendant 12 mois) de propositions de logement.

      • les dossiers étant pré sélectionnés via la cotation puis classés par les instances de désignation (commission du Maire de Paris ou commission de la Mairie d'arrondissement selon les logements), votre demande a été jugée moins prioritaire que celle d'autres candidats.

    • Quel est le délai entre ma candidature sur LOC'annonces et une signature éventuelle de bail ?

      Le délai varie en fonction du nombre de candidats sélectionnés et selon le bailleur gestionnaire du logement. Ce délai ne devrait pas être supérieur à 3 mois. Pendant ce délai se succéderont la visite du logement, la constitution du dossier, l'examen du dossier en commission d'attribution du bailleur. Si vous êtes classé en rang 2 ou 3 par exemple, le délai varie aussi en fonction du temps de réponse des candidats placés devant vous. Si vous avez correctement renseigné l'adresse électronique, que vous soyez sélectionné ou non, vous recevrez systématiquement un courriel de réponse. Si vous êtes sélectionné, il importe que vous soyez réactif pour constituer votre dossier auprès du bailleur.

    • Mon dossier est-il prioritaire s'il est DALO ?

      Le DALO est un dispositif impliquant l’obligation de relogement relevant exclusivement de l’État. Pour la Ville de Paris, ce sont les points de cotation du dossier du demandeur qui comptent dans la sélection des dossiers. En effet, les critères d'attribution des logements publiés sur le site LOC'annonces sont les critères utilisés pour les attributions de logements sociaux.

      Sur chaque annonce de logement vous trouverez les conditions de plafond, de ressources et de composition du foyer qu'il convient de remplir pour être en adéquation avec le logement proposé. Cette information est située dans l'encadré turquoise dont le titre est ''Ce logement est destiné prioritairement aux foyers :'' en dessous de la date limite de candidature.

      Pour le suivi de votre dossier DALO, nous vous invitons à contacter la Préfecture de Paris au 01 77 45 45 45 du lundi au vendredi de 9h à 17h (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe).

      Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien suivant :

      http://www.paris.fr/pratique/logement/logementsocial/attribution/rub_9377_stand_4457_port_23020

      Vous pouvez aussi consulter le téléservice Cotation de la Ville de Paris pour avoir accès à votre cotation et au détail de sa composition, en suivant ce lien :

      https://teleservices.paris.fr/cotation/jsp/site/Portal.jsp

  • Suivi et information du candidat

    • Ma candidature a été sélectionnée, que va-t-il se passer ?

      Pour chaque logement, la Ville de Paris communique au bailleur une liste généralement de 3 à 5 candidatures établie par les commissions de désignation et classées par ordre de priorité. Vous serez ensuite contacté par le bailleur ainsi que les autres candidats désignés, par courriel, téléphone et/ou courrier. Vous serez invités à visiter le logement et devrez reconstituer un dossier complet et à jour pour permettre un examen actualisé de votre situation auprès du bailleur dans un délai relativement court. Attention, une absence de réponse sera considérée comme un refus.

      Les candidatures sont examinées ensuite par la Commission d'Attribution des Logements (CAL) du bailleur social, seule compétente pour attribuer le logement. La CAL, où siègent également des représentants de la Ville (Mairie de Paris et Mairies d'arrondissement) et des associations de locataires, détermine la candidature qui lui semble la plus prioritaire et la plus adaptée. La CAL peut être amenée à refuser une candidature si elle ne répond pas à certains critères réglementaires, notamment en cas de dépassement des plafonds de ressources fixés pour les différentes catégories de logement, ou de composition familiale non adaptée au logement proposé. C'est généralement le cas lorsque votre situation a évolué récemment. Après accord de la commission d'attribution, si vous êtes retenu en rang 1, vous serez contacté par le bailleur pour signature du bail. Si vous avez été classé en rang 2, vous ne serez contacté que si le candidat placé en rang 1 ne répond pas ou refuse le logement, et ainsi de suite. Les pratiques sont différentes selon les bailleurs. Vous serez informés par le bailleur si le candidat placé devant vous a signé. Vous pourrez alors de nouveau vous porter candidat sur LOC'annonces.

    • Je suis sélectionné, je voudrais des précisions sur le logement. A qui dois-je m'adresser ?

      Toutes les informations dont dispose la ville figurent sur l'annonce. Vous devez attendre d'être contacté par le bailleur social gestionnaire du logement pour avoir d'autres éléments.

    • Puis-je visiter le logement ?

      Seuls les candidats sélectionnés par une commission de désignation parmi les candidats ayant postulé sur LOC'annonces seront invités par le bailleur à visiter le logement.

    • Je viens de visiter le logement mais il ne correspond pas à ma demande. Mon refus sera-t-il pénalisant ?

      Oui.
      Vous avez le droit de refuser le logement mais sans raison légitime, ce refus sera pénalisant (gel de proposition pendant 12 mois) lors d'une prochaine candidature sur un autre logement. Vous pourrez cependant faire un recours et expliquer les motifs de ce refus en adressant un courrier, votre numéro de demandeur de logement (NUR) et accompagné d’éventuelles pièces complémentaires à

      Mairie de Paris
      Service de la demande de logement
      6, rue Agrippa d'Aubigné
      75181 PARIS Cedex 04
    • Les logements LOC’annonces sont-ils ouverts à la colocation ?

      Non, les logements LOC'annonces ne sont pas ouverts à la colocation.

    • Je suis sur le point de signer mon bail. Ai-je droit à des aides ?

      Vous pouvez peut-être bénéficier des aides au logement délivrées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Pour connaître le montant de votre allocation (APL ou AL), vous pouvez aller sur le site de la Caisse d'Allocations Familiales http://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits
      Vous pouvez peut-être également bénéficier d'une aide au logement de la Ville de Paris. Pour avoir plus d'informations concernant cette aide, vous pouvez suivre le lien suivant : http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/logement/aides-au-logement

    • Puis-je joindre des documents à ma candidature sur LOC'annonces ?

      Il n'est pas possible de joindre des documents à votre candidature depuis le site LOC'annonces.
      En revanche, vous pouvez le faire en vous rendant à un guichet logement. Vous pouvez consulter la liste des guichets logement en vous rendant sur le site http://www.paris.fr/pratique/logementsocial/demande-logement-social/preparer-dossier/rub_9390_stand_8167_port_23025

    • Je rencontre un problème sur LOC’annonces. A qui puis-je m’adresser ?

      Vous pouvez cliquer sur le lien suivant : http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/logement/logement-social/demander-un-logement-social-37#loc-annonces-trouvez-votre-logement-en-ligne_6.

      Pensez bien à préciser votre NUR ainsi que vos nom, prénom, date de naissance. Pour rappel : le NUR est le Numéro Unique Régional de demande de logement social sur 18 caractères.
      Si vous avez candidaté sur un logement, nous vous remercions de nous préciser également la date à laquelle vous avez candidaté. Pour rappel, si votre candidature date de moins de 3 mois, il se peut que votre dossier soit encore en cours d’instruction. Tout au long de la procédure, vous serez averti par courriel du suivi de votre candidature. La période d'instruction et d'attribution ne devrait pas être supérieure à 3 mois.

    • Jusqu'à combien je peux dépenser pour me loger ?

      Pour pouvoir payer votre loyer, votre taux d'effort doit être inférieur ou égal à 33%, soit le rapport entre votre loyer et vos ressources mensuelles  (Loyer + Charges – Aides au logement, le tout divisé par les Ressources mensuelles et multiplié par 100) doit être inférieur ou égal à 33%.