Déclaration des meublés de tourisme

La déclaration des meublés de tourisme

Vous souhaitez louer votre bien en meublé de tourisme à Paris ?

Depuis le 1er décembre 2017, vous devez déposer votre déclaration de meublé de tourisme en ligne et obtenir un numéro d'enregistrement que vous devez transmettre à la plateforme numérique qui publiera votre annonce. Aucune annonce ne peut être publiée sur une plateforme numérique sans numéro d’enregistrement sous peine de poursuites et d’une amende. Les chambres louées chez un particulier en résidence principale ne sont pas soumises à enregistrement.

Le défaut de publication du numéro d’enregistrement sur une annonce expose :

-      le loueur à une amende civile de 5 000 €,

-      les plateformes à une amende civile d’un montant de 12 500 €.

Attention ! Assurez-vous que votre situation vous permet de louer en meublé de tourisme avant de déposer votre déclaration. A Paris, la location de courte durée n’est possible que s’il s’agit de votre résidence principale (occupée au moins 8 mois par an et donc louée moins de 120 jours par an) ou s’il s’agit d’un local commercial. Elle est interdite pour les résidence secondaires, sauf si vous obtenez une autorisation de  changement d’usage. En cas d'infraction, vous vous exposez  à une procédure contentieuse devant  le tribunal de Grande Instance de Paris et à une amende de 50 000 € par local.

Pour toute information: www.paris.fr/meubles-touristiques

Tout changement dans les informations fournies doit faire l'objet d'une mise à jour, voire d'une nouvelle déclaration. En application de l'article 441-2 du code pénal, toute fausse déclaration est passible de 75.000 € d'amende et de 5 ans d'emprisonnement.

Avant de commencer votre déclaration, munissez-vous de votre dernier avis de taxe d’habitation sur lequel figure l’identifiant du local, ou appeler votre  centre des impôts fonciers pour l’obtenir . Si vous ne disposez pas de cet identifiant, vous pouvez néanmoins déposer votre déclaration et obtenir votre numéro. Vous pourrez ajouter le numéro d'identifiant du local par la suite en vous reconnectant sur votre déclaration.