Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Stationnement payant à Paris

Vous avez reçu un Forfait de Post-Stationnement (FPS) à Paris et vous souhaitez faire un recours

Vous êtes redevable d'un FPS dès lors que la totalité de votre durée de stationnement n'a pas été réglée initialement ou est insuffisante (Consulter l'article de loi L2333-87 du CGCT)

Vous pouvez contester ce forfait au moyen d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire - RAPO - dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du Forfait de Post-Stationnement.

Il est obligatoire de joindre l'avis de paiement du FPS. Un doute pour trouver cette pièce ? Voici comment faire.

1er cas : Vous avez choisi de payer le FPS minoré sur paris.fr.
Au moment du paiement en ligne, vous devez télécharger un avis de paiement dématérialisé du Forfait Post Stationnement (pensez à conserver votre numéro de FPS pour accéder à ce document). Vous ne recevrez pas d'avis par la poste.

2ème cas : Vous avez choisi de ne pas payer le FPS minoré.
Vous devez attendre de recevoir à votre domicile (à l'adresse indiquée sur votre carte grise) un avis de paiement du Forfait Post Stationnement. Il sera envoyé par l'ANTAI.

Attention : dans les deux cas, ce n'est pas la notice d'information déposée sur votre pare-brise (pièce insuffisante et non règlementaire), mais bien l'avis de paiement qui est à joindre au RAPO.

 

Plus d'info : www.paris.fr/fps

 

 

Les étapes d'un recours Stationnement payant