Remboursement des FPS posés par des agents non assermentés

Pourquoi ce service en ligne ?

Les agents de contrôle du stationnement payant doivent être assermentés par les tribunaux d’instance de leur domicile, conformément à l’article R2333-120-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après enquête, la Ville de Paris a constaté qu’environ 1% des FPS apposés entre le 1er janvier et le 8 mars, soit environ 5000 FPS, l’ont été par des agents non encore assermentés.

La Ville de Paris met à votre disposition jusqu’au 9 juillet un outil pour vérifier si votre FPS reçu avant le 8 mars 2018 fait partie de ce lot. Il vous suffit de saisir votre plaque d’immatriculation et votre numéro de FPS et l’outil vous informera.

À noter : Depuis le 8 mars, des mesures ont été prises afin de garantir l’assermentation de l’ensemble des agents de contrôle du stationnement payant à Paris.

Pourquoi ne pas informer directement les usagers concernés ?

La Ville de Paris se conforme aux obligations en termes de protection des données personnelles qu’elle traite et à ce titre ne dispose ou ne conserve pas les données personnelles (nom, prénom, adresse, mail…) des usagers.

Que se passe-t-il si l'outil m'informe que mon FPS a été émis par un agent non assermenté ?

1er cas : je n’ai pas procédé au paiement du FPS en question.
Le FPS a déjà été annulé par la Ville de Paris, vous n’avez aucune démarche à réaliser.
 
2ème cas : j’ai payé ce FPS
Vous allez être remboursé. L’outil vous demande de fournir un courriel afin de vous adresser une demande de pièces justificatives (Avis de Paiement FPS, RIB, certificat d’immatriculation…). A réception des éléments justificatifs demandés, la Ville de Paris vous remboursera sous 2 mois.