Request an appointment

  • Mairie du 9e arrondissement de Paris

2 Défenseur des droits - Rendez-vous en cas de litige avec une administration ou un service public (hors service de la ville de Paris)

x

Vous pouvez prendre un rendez-vous avec le Défenseur des Droits.

Le Défenseur des Droits des usagers du service public intervient en cas de désaccord avec une décision d'un service de l'Etat, d'une Collectivité Territoriale ou de tout autre organisme.

Il intervient également dans la lutte contre les discriminations (traitement moins favorable et par rapport à une autre personne placée dans une situation comparable dans un domaine déterminé par la loi, logement, emploi, santé, assurances, banque, loisirs).

Il défend les Droits des Enfants et les Droits dans le cadre des relations avec les forces de sécurités (police, gendarmes, agents de sécurité et de surveillance).

 

Mairie du 9e arrondissement de Paris

Pôle Permanences
RDC  - Porte C

6, rue Drouot 75009 Paris

 


x No slot available

3 Entering the information

4 Summary

5 Confirmation