Les Renseignements d’Urbanisme. Quelles informations donnent ils ?

Les renseignements d’urbanisme indiquent pour toute parcelle, bâtie ou non bâtie, située à Paris :
- Le plan d’urbanisme applicable
- La position des alignements
- La situation au regard du Droit de Préemption Urbain « simple » ou « renforcé »
- Les réserves (voirie, espace vert, équipement public)
- Les servitudes d’utilité publique - Les opérations publiques d’aménagement
- Des observations et des prescriptions particulières
- L’obligation faite aux propriétaires de déposer, préalablement à la vente d’un bien immobilier, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (dans le cas où s’applique le Droit de Préemption Urbain).


Les Renseignements d’Urbanisme. Quelle est leur valeur juridique ?

Les renseignements d’urbanisme consultés par Internet ne sont donnés qu’à titre de simple information. Ils n’ont aucune valeur légale.
Leur reproduction en vue d’une utilisation commerciale quelconque, par copie d’écran ou autre, serait sans valeur et n’engagerait, en aucun cas, la responsabilité de la Mairie de Paris. Seuls les renseignements délivrés par la notice officielle de Renseignements d’Urbanisme sont authentiquement reconnus.
Si cette notice vous est indispensable, vous pouvez la télécharger immédiatement et gratuitement à partir de cette application.
ATTENTION Ne pas confondre NOTICE DE RENSEIGNEMENTS D’URBANISME et CERTIFICAT D’URBANISME. Pour plus d’informations sur le certificat d’urbanisme cliquez ici.


Où s’adresser pour en savoir plus ?

Pour plus d’information, adressez-vous à

Mairie de PARIS
Bureau du Plan de Paris
1er étage, aile Schomberg
17, Boulevard Morland
75004 PARIS
Du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 16h30
Téléphone : 01 42 76 35 01
Télécopie : 01 42 76 24 09


Certificat d’Urbanisme

Le Certificat d’Urbanisme donne, en plus des renseignements d’urbanisme, des informations sur l’usage possible du terrain (constructibilité, division de propriété, droits à construire, etc.) et les règles de construction (implantation des bâtiments, gabarit, plafond des hauteurs, densités, etc.). Le Certificat d’Urbanisme est gratuit. Il est délivré dans un délai de deux mois. Sa durée de validité est de un an. Pour toute demande de Certificat d’Urbanisme, adressez-vous à :

Mairie de PARIS
Sous-Direction du Permis de Construire
Certificat d’Urbanisme
17, Boulevard Morland
75004 PARIS


Déclaration d’intention d’aliéner

C’est une déclaration que le propriétaire d’un bien soumis au Droit de Préemption Urbain est tenu de faire préalablement à la vente de ce bien. Cette déclaration doit indiquer le prix et les conditions de la vente et être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à : MAIRIE de PARIS – bureau 3074- 17 bd Morland, 75004 PARIS.


Droit de Préemption Urbain

Le Droit de Préemption Urbain est un droit permettant aux communes de se substituer aux acquéreurs de biens immobiliers nécessaire à la réalisation d’une action d’intérêt général. Il permet aux communes d’être informées des projets de transaction par l’obligation faite aux propriétaires de déposer une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.).


Plan d’Aménagement de Zone (PAZ)

Dans chaque Zone d’Aménagement Concerté il est établi un Plan d’Aménagement de Zone qui est élaboré par la personne publique ayant pris l’initiative de la création de la zone. Après approbation il est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, installations ou constructions affectant l’utilisation du sol.


Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification urbaine.
Il fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols ainsi que les interdictions de construire.
Il est constitué d’un règlement et de documents graphiques.


Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

Dans les Secteurs Sauvegardés, il est établi un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Ce plan comporte notamment l’indication des immeubles ou parties d’immeubles dont la démolition, l’enlèvement, la modification ou l’altération sont interdits ainsi que les immeubles dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l’Administration.


Restauration Immobilière

La Restauration Immobilière est une procédure destinée à transformer les conditions d’habitabilité dans un périmètre fixé à l’avance par délibération du Conseil Municipal. Pour chaque bâtiment à restaurer l’autorité compétente approuve le programme des travaux à réaliser dans un délai qu’elle fixe.


Secteur de Plan de Masse

Le Secteur de Plan de Masse est une zone assujettie à une réglementation spécifique (notamment en ce qui concerne l’implantation, la volumétrie et la destination des bâtiments susceptibles d’être construits) précisant le caractère de la zone et reprenant l’intégralité des articles du Plan Local d’Urbanisme.


Secteur Sauvegardé

Les Secteurs Sauvegardés sont des secteurs présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles.
A Paris existent le Secteur Sauvegardé du Marais et le Secteur Sauvegardé du 7ème arrondissement.


Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)

La ZAC est une zone dans laquelle la Ville de Paris décide d’intervenir (directement ou par l’intermédiaire d’un aménageur) pour réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains qu’elle (ou son aménageur) a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.


Zone Non Aedificandi

Les zones non aedificandi sont des zones libres de toute construction.
Dans ces zones sont interdites tant en évaluation qu’en sous-sol, la réalisation de constructions ou d’installations, la surélévation, l’extension ou la modification des bâtiments existants.


Plan de Prévention des Risques d’Inondation à Paris (P.P.R.I.)

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) a pour objet la prévention du risque d’inondations dans Paris par débordement de la Seine en cas de survenance d’une crue atteignant aux ponts de Paris les cotes atteintes par la crue de janvier 1910. Il est établi en application des dispositions du code de l’environnement (articles L.562-1 et suiv.). Il a été approuvé par arrêté préfectoral du 15 juillet 2003.
Le PPRI comprend plusieurs types de documents :
D’une part des documents réglementaires opposables au tiers : le règlement proprement dit et les cartes de zonage par arrondissement ou groupe d’arrondissements.
D’autre part des documents informatifs : le rapport de présentation, les cartes d’aléa, de la crue de 1910, et des enjeux, dont l’objectif est d’indiquer les secteurs géographiques concernés, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l’état des connaissances.
Enfin, une carte d’assemblage réunissant au format 1/15000ème l’ensemble des cartes de zonage et dont l’objectif est de fournir une vision d’ensemble du zonage et des limites des PHEC, le découpage par arrondissement pouvant rendre certains secteurs peu compréhensibles lorsqu’ils sont séparés des secteurs voisins.


Bâtiment protégé, élément particulier protégé (article 11)

Le PLU protège, en application de l'article L.123-1 § 7° du Code de l'urbanisme, des immeubles (parcelles, bâtiments ou parties de bâtiments, éléments particuliers) qui possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation et de l'histoire de la ville ou d'un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité. La liste de ces immeubles figure dans l'annexe VI du présent règlement.


Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) (article UG.14)

Le C.O.S. est défini par l'article R.123-10 du Code de l'urbanisme. C'est le rapport de la surface hors œuvre nette* de plancher maximale susceptible d'être réalisée sur un terrain à la surface du terrain. Les terrains situés dans les zones UGSU, UV et N ne sont pas soumis à C.O.S. En application de l'article L.123-1 § 5° du Code de l'urbanisme, l'exemption d'assujettissement aux C.O.S. fixés dans la zone UG peut être autorisée pour des motifs et selon des conditions et limites énoncés à l'article UG.14.4.


" C.O.S. de fait "

Les bâtiments existants dont la densité dépasse les droits à construire résultant des C.O.S. peuvent être aménagés ou reconstruits sur place avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie, à condition de respecter la " règle du C.O.S. de fait ". Les constructions neuves ou les extensions volumétriques d'un bâtiment existant doivent respecter les règles volumétriques du P.L.U. et les contraintes architecturales résultant de toute législation ou réglementation.


Destinations des locaux (articles 1, 2, 12, 13, 14)

Pour l'application de l'article 14, seules seront prises en considération les destinations correspondant à des droits réels ou certains établis par le droit ou l'usage ; les décisions et actes administratifs résultant de la législation relative aux changements d'affectation de locaux seront notamment pris en compte. Pour la détermination de la destination d'un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d'un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux, sous réserve des dispositions particulières précisées ci-après (logements de fonction, ateliers d'artistes, entrepôts, artisanat…).


Habitation

Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service. Les ateliers utilisés par des artistes résidant sur place sont considérés comme des annexes à l'habitation à condition que la S.H.O.N. d'habitation proprement dite soit au moins égale à 50 % de la S.H.O.N. occupée par les artistes. Pour l'habitation affectée au logement social, Voir Logement locatif social.


Hébergement hôtelier

Cette destination comprend les établissements commerciaux d'hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme définies par l'arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s'y substituera.


Bureaux

Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement.


Commerce

Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-après). Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.


Artisanat

Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.


Industrie

Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.


Entrepôt

Cette destination comprend les locaux d'entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface totale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.


Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes : - les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; - les crèches et haltes garderies ; - les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire ; - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et d'enseignement supérieur ; - les établissements pénitentiaires ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; - les établissements d'action sociale ; - les résidences sociales ; - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; - les établissements sportifs à caractère non commercial ; - les lieux de culte ; - les parcs d'exposition ; - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, …) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs…) ; les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d'une politique de soutien à l'emploi (hôtels d'activité, pépinières, incubateurs) ; - les " points-relais " d'intérêt collectif pour la distribution des marchandises ; - les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques et institutions supérieures de l'État. Pour les institutions supérieures de l'État, sont visés les 11 institutions et grands corps d'État suivants, mentionnés dans la Constitution du 4 octobre 1958 : la Présidence de la République ; le Premier Ministre ; l'Assemblée Nationale ; le Sénat ; la Cour de Justice de la République ; le Conseil Supérieur de la Magistrature ; le Conseil Constitutionnel ; le Conseil d'État ; le Conseil Économique et Social ; la Cour de Cassation ; la Cour des Comptes.


Elément particulier protégé

Voir Bâtiment protégé.


Emplacement réservé en vue de la réalisation de logement ou de logement locatif social (documents graphiques du règlement et article UG.2)

En application de l'article L.123-2 b du Code de l'urbanisme, les documents graphiques du règlement localisent sur des terrains des emplacements réservés pour la réalisation de programmes de logement et de logement locatif social. Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L.123-17 et L.230-1 du Code de l'urbanisme auprès de la direction de la Ville chargée de l'urbanisme. Le droit de délaissement est le droit donné à un propriétaire foncier, dans certains périmètres et sous certaines conditions, de mettre en demeure une collectivité publique d'acquérir ce terrain.


Emplacement réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d'intérêt général, Emplacement réservé pour espace vert public, Emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique communale

En application de l'article L.123-1 § 8° du Code de l'urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d'urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d'intérêt général, espace vert public, voirie publique). Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L.123-17 et L.230-1 du Code de l'urbanisme auprès de la collectivité ou du service public bénéficiaire (direction chargée de l'urbanisme pour la Ville de Paris). Le droit de délaissement est le droit donné à un propriétaire foncier, dans certains périmètres et sous certaines conditions, de mettre en demeure une collectivité publique d'acquérir ce terrain. Les emplacements réservés pour espaces verts, équipements et ouvrages publics sont recensés dans l'annexe III du règlement.


Emprise constructible maximale (E.C.M.) (articles UG.6, UG.7, UG.8, UG.9, UG.10, UG.13)

Les documents graphiques du règlement délimitent des Emprises constructibles maximales, en application de l'article L-123.1 § 7° du Code de l'urbanisme, sur des terrains ou des parties de terrains dont la forme urbaine est à protéger en raison de l'intérêt qu'elle présente dans le paysage urbain. Ces prescriptions, utilisées en particulier dans les Secteurs de Maisons et villas* (SL), déterminent graphiquement les emprises dans les limites desquelles toute construction nouvelle doit être implantée : elles remplacent la bande E, qui ne s'applique pas sur les terrains concernés. Les E.C.M. indiquent en outre, le cas échéant, la hauteur maximale et le coefficient maximal d'emprise au sol des constructions. Les prescriptions d'E.C.M. sont inscrites dans des Secteurs de Maisons et villas* (secteurs SL) et, le cas échéant, dans des Secteurs soumis à des dispositions particulières*. Lorsqu'un terrain comportant une E.C.M. n'est qu'en partie inclus dans un Secteur de Maisons et Villas, les règles afférentes à l'E.C.M. ne s'appliquent que dans la partie incluse. Les règles régissant l'Emprise constructible maximale sont énoncées aux articles UG.6.2, UG.7.3, UG.8.2, UG.9.1, UG.10.1 § 2° et UG.13.1.2 § 6°.


Emprise de constructions basses en bordure de voie (article UG.11.6)

En application de l'article L.123-1 (§ 4°) du Code de l'urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent, en bordure de voie, des emprises où peuvent être édifiées ou conservées des constructions basses, en vue d'améliorer le paysage de la rue.


Espace à libérer (article 13)

Des espaces à libérer de leurs constructions sont délimités sur les documents graphiques du règlement, en application de l'article L.123-1 § 10° du Code de l'urbanisme, en vue d'améliorer le paysage urbain local.


Espace boisé classé (zones N et UV)

Les espaces boisés classés indiqués aux documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.


Espaces libres (article 13)

Sauf spécification contraire, cette expression désigne les espaces libres de constructions en élévation, et exclut les surfaces surplombées par des éléments de construction. Toutefois, le quota réglementaire d'espaces libres exigé en zone UG peut inclure, conformément à l'article UG.13.1.2, des surfaces pondérées de toitures, terrasses ou murs végétalisés. Dans la zone UG, les surfaces grevées par des servitudes d'Espaces verts protégés (E.V.P.), Espaces libres protégés (E.L.P.) ou Espaces libres à végétaliser (E.L.V.) sont prises en compte dans les surfaces d'espaces libres exigées en application de l'article UG.13.1.2 dans la mesure où elles répondent aux critères imposés par les dispositions de cet article.


Espace libre protégé (article UG.13.3, UV.13.4)

Un Espace libre protégé (E.L.P.) est un espace généralement à dominante minérale, ne comportant pas de construction en élévation et constituant, sur un ou plusieurs terrains, une unité paysagère protégée, en application de l'article L.123-1 (§ 7°) du Code de l'urbanisme, pour sa fonction dans le paysage urbain et le cadre de vie des habitants, sa qualité esthétique ou de témoignage historique et, le cas échéant, son rôle dans le maintien des équilibres écologiques. Les E.L.P. sont délimités sur les documents graphiques du règlement.


Espace libre à végétaliser (article UG.13.3, UGSU.13.2.2, UV.13.5)

Les Espaces libres à végétaliser (E.L.V.) sont des emprises à dominante minérale ou déjà végétalisées, situées en bordure de voie ou à l'intérieur des terrains, protègées en application de l'article L.123-1 (§ 7°) du Code de l'urbanisme, pour préserver ou améliorer la qualité du paysage urbain. Les E.L.V. sont délimités sur les documents graphiques du règlement.


Espace vert protégé (article UG.13.3, UGSU.13.2.1)

Un espace vert protégé est un ensemble paysager existant sur un ou plusieurs terrains, que le P.L.U. protège, en application de l'article L.123-1 (§ 7°) du Code de l'urbanisme, pour son rôle dans le maintien des équilibres écologiques, sa qualité végétale ou arboricole. Les E.V.P. sont répertoriés dans l'annexe V du présent règlement, avec l'indication de leurs superficies réglementaires.


Fuseau de protection du site de Paris (article 10)

Les fuseaux de protection du site de Paris sont des prescriptions qui protègent, en application de l'article L.123-1 § 7° du Code de l'urbanisme, des vues remarquables perceptibles de l'espace public (vues panoramiques, faisceau de vues ou échappées sur un monument). Ils constituent des surfaces ou ensembles de surfaces (plans ou surfaces gauches) que ne peuvent pas dépasser les constructions nouvelles. Leur tracé précis est indiqué sur le Plan des fuseaux de protection du site de Paris figurant dans l'atlas général. Entre deux cotes rondes du nivellement orthométrique* les altitudes sont obtenues par interpolation.


Hauteur maximale des constructions (article UG.10.1 § 1°)

En application de l'article L-123.1 § 4° du Code de l'urbanisme, les documents graphiques du règlement indiquent, sur des terrains ou parties de terrain, la hauteur maximale que ne peuvent dépasser les constructions, lorsqu'elle est différente de celle qui résulte des règles générales applicables dans la zone.


Hauteur plafond (article 10)

La hauteur plafond est la hauteur maximale, mesurée à partir de la surface de nivellement de l'îlot, que toute construction doit respecter. Voir Plan général des hauteurs.


Interdiction de créer des accès à des parcs de stationnement

La disposition particulière qui interdit de créer des entrées ou des sorties à un parc de stationnement et d'étendre un parc de stationnement existant s'applique aux parcelles bordées de voies étroites (de largeur inférieure à 8 mètres) ou piétonnes et à celles ne présentant aucun linéaire sur voie supérieur à 10 mètres.


Liaison piétonnière (article 3)

En application de l'article L.123-1 § 6°, les documents graphiques du règlement indiquent, conformément à la légende, le principe de tracé de liaisons piétonnières à conserver, créer ou modifier.


Logement locatif social (article UG.2.3)

Les logements locatifs sociaux sont ceux qui sont définis à l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation, incluant les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Lorsqu'il est fait application du conventionnement prévu à l'article L.351-2 du même code, la durée de celui-ci sera de 20 ans au minimum.


Nivellement orthométrique (N.O.)

Le Nivellement orthométrique (ou nivellement Lallemand), noté N.O., est le système dans lequel sont exprimés les repères de nivellement à Paris. Il diffère du Nivellement général de la France (NGF 69) par les paramètres pris en compte (niveau de la mer pris pour référence, champ de pesanteur utilisé pour le calcul). A Paris, le NGF 69 est plus haut que le Nivellement orthométrique de 33 cm.


Parcelle signalée pour son intérêt patrimonial, culturel ou paysager

Les documents graphiques du règlement signalent à titre d'information des terrains sur lesquels ont été décelés des éléments présentant un intérêt patrimonial, culturel ou paysager.


Périmètre de localisation d'équipements, ouvrages, espaces verts publics ou installations d'intérêt général à réaliser

En application de l'article L.123-2 c du Code de l'urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des terrains ou parties de terrains sur lesquels est prévue la réalisation d'équipements, ouvrages, espace verts publics ou d'installations d'intérêt général. Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L.123-17 et L.230-1 du Code de l'urbanisme auprès de la direction de la Ville chargée de l'urbanisme. Les périmètres de localisation d'équipements, ouvrages, espaces verts publics ou installations d'intérêt général à réaliser sont recensés dans l'annexe IV du règlement.


Périmètre devant faire l'objet d'un projet d'aménagement global (articles 2 et 14)

En application de l'article L.123-2 a du Code de l'urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des périmètres dans lesquels la construction est limitée à une S.H.O.N.* maximale, dans l'attente de l'approbation d'un projet d'aménagement global qui doit intervenir dans un délai fixé. La S.H.O.N. et l'échéance du délai susmentionné sont indiquées aux articles UG.2 et UGSU.2. Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L.123-17 et L.230-1 du Code de l'urbanisme. Les périmètres devant faire l'objet d'un projet d'aménagement global sont recensés dans l'annexe II du règlement.


Plan des fuseaux de protection du site

Voir fuseaux de protection du site de Paris.


Plan général des hauteurs (article 10)

Le Plan général des hauteurs indique les différentes hauteurs plafonds* qui protègent le paysage général de Paris. Il figure dans l'atlas général.


Projet d'aménagement global

Voir Périmètre devant faire l'objet d'un projet d'aménagement global


Protection de l'artisanat et de l'industrie (zone UG, article 2)

Dans les parcelles du site de protection de l'artisanat et de l'industrie, repérées sur les plans au 1/2000 par le symbole " clef à molette ", la transformation de surfaces d'artisanat ou d'industrie en une destination autre que l'artisanat ou l'industrie est interdite En cas de reconstruction, la proportion dans la surface de plancher finale de la surface de plancher destinée à l'artisanat ou à l'industrie ne peut être inférieure à la proportion initiale


Protection du commerce et de l'artisanat (zone UG, article 2)

Sur les principaux linéaires commerciaux de Paris (230 km), le changement de destination des surfaces commerciales ou artisanales existantes à rez-de-chaussée sur rue en une autre destination est interdit. Ces linéaires regroupent des grands axes (avenue des Champs Elysées, boulevard Haussmann), des axes à large rayonnement (avenue d'Italie) et des pôles alimentaires structurants d'échelle locale (rue Daguerre, rue Montorgueil, rue du Commerce, etc.). Sur 30 km de ces linéaires commerciaux, une protection renforcée du commerce et de l'artisanat s'applique aux parcelles riveraines. En cas de construction, de reconstruction ou de réhabilitation lourde, les locaux situés à rez-de-chaussée sur rue doivent être destinés au commerce ou à l'artisanat. Sur 20 km de ces linéaires commerciaux, une protection particulière de l'artisanat s'applique aux parcelles riveraines. La transformation des surfaces d'artisanat à rez-de-chaussée sur rue est interdite.


Protection patrimoniale

Voir Bâtiment protégé, élément particulier protégé


Secteur de déficit en logement social (article UG.2)

Le plan délimitant le secteur de déficit en logement social, dans lequel s'appliquent les dispositions de l'article UG.2.3, figure dans l'atlas général.


Secteur de mise en valeur du végétal, secteur de renforcement du végétal (article UG.13.1.2)

Le plan de sectorisation végétale de la zone UG, figurant dans l'atlas général, divise cette zone en deux secteurs dans lesquels les exigences en matière de pleine terre et de surfaces végétalisées sont satisfaites par des normes différentes.


Secteur de Maisons et villas (S.L.) (zone UG)

Les documents graphiques du règlement délimitent et identifient sous l'appellation SL (secteurs de Maisons et villas ou secteurs de lotissements), suivie d'un numéro (arrondissement et numéro d'ordre), des secteurs d'anciens lotissements, hameaux, villas ou maisons dont les formes urbaines sont protégées pour leur homogénéité et leur singularité dans le paysage des tissus constitués parisiens. Ces secteurs à vocation essentiellement résidentielle ne sont pas soumis au C.O.S. ni aux règles de densité. Leur évolution est généralement encadrée par des règles écrites particulières (notamment destinations interdites à l'article UG.1) et par des prescriptions localisées fondées sur l'article L.123-1 § 7° du Code de l'urbanisme (Emprises constructibles maximales* et Espaces libres à végétaliser* principalement). Les prescriptions graphiques applicables dans les secteurs de Maisons et villas figurent dans l'atlas des plans de détail.


Secteur soumis à des dispositions particulières

Dans certains secteurs de la zone UG, repérés sur les documents graphiques du règlement et recensés dans son annexe I, s'appliquent des dispositions spécifiques qui sont énoncées à la fin des articles concernés du règlement. Ce sont essentiellement les secteurs de Maisons et villas* (indiqués SL sur les documents graphiques) et des secteurs opérationnels.


Servitude d'alignement

La servitude d'alignement est un des deux dispositifs utilisés pour prescrire l'élargissement des voies (Voir Emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique communale). Le régime des servitudes d'alignement est défini par le Code de la voirie routière (articles L.112-1 et suivants) et le Code de l'urbanisme (L.126-1). Les servitudes d'alignement résultent d'un plan d'alignement fixé par délibération du conseil municipal lorsqu'il s'agit d'un voie communale. Elles figurent sur les documents graphiques du règlement et dans les servitudes d'utilité publique annexées au PLU.


Servitude en vue de la création de logement

Voir Emplacement réservé en vue de la réalisation de logement ou de logement locatif social.


Terrain

Un terrain est une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.


Végétalisation des espaces libres

Les obligations en matière de réalisation d'espaces libres sont améliorées pour inciter, dans une perspective de développement durable, à la qualité de ces espaces et privilégier les aménagements paysagers en pleine terre afin de lutter contre la tendance à l'imperméabilisation des sols. Les espaces libres doivent présenter une surface au moins égale à 50 % de la superficie correspondant à la partie du terrain située hors d'une bande de 15 mètres mesurés à partir de la voie et être pour au moins 40 %, en pleine terre. A ce minimum d'espaces libres en pleine terre, s'ajoute une surface complémentaire, variable selon les déficits en espaces verts constatés dans le secteur. - dans le secteur de mise en valeur du végétal, cette surface correspond à 20% des espaces libres ; - dans le secteur de renforcement du végétal, cette surface correspond à 30% des espaces libres. A défaut d'être réalisée en pleine terre, la surface complémentaire peut être remplacée par des surfaces végétalisées (surfaces de terre sur dalle ou surfaces de végétalisation de murs et de terrasses). Selon leur qualité environnementale, des coefficients distincts (dits coefficients de biotope) leur seront appliqués.


Voie

Les espaces à considérer comme voie pour l'application du règlement répondent à des critères qui sont définis au § IV des dispositions générales (statut réglementaire des voies).


Volumétrie existante à conserver (articles UG.11.5.2 et UV.11.3)

En application de l'article L-123.1 § 7° du Code de l'urbanisme, les documents graphiques du règlement indiquent des immeubles, parties d'immeubles ou ensembles d'immeubles existants dont la volumétrie doit être conservée dans les conditions énoncés par le règlement.


Zonage du PLU

Le zonage consiste à diviser le territoire couvert par le P.L.U. en différentes zones ou espaces à l'intérieur desquels s'appliquent les règles définies par le P.L.U. Un P.L.U. délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.


Zone

Voir zonage


Plan de Prévention des Risques d’Inondation à Paris : Zonage

Le PPRI comprend deux types de prescriptions : des prescriptions générales applicables aux parcelles, variables selon le niveau d’exposition au risque, et des prescriptions particulières liées à l’exercice d’une mission de service public.
Les prescriptions liées à la parcelle sont différenciées selon trois zones définies en fonction de leur contribution à la crue : une zone verte pour l’expansion de la crue, une zone rouge pour l’écoulement de la crue et une zone bleue qui correspond au centre urbain inondable.
Au sein de la zone bleue, certaines parcelles exposées à un risque plus important sont soumises à des prescriptions plus sévères. Ces parcelles sont identifiées par un zonage bleu sombre.


Plan de Prévention des Risques d’Inondation à Paris : Plus Hautes Eaux Connue (P.H.E.C.)

Les plus hautes eaux connues ou P.H.E.C. correspondent aux cotes portées en lettres marron sur les documents cartographiques. À chaque cote est associé un périmètre bordé par un trait continu marron et, le cas échéant, par la Seine.
Chaque cote de PHEC s’applique à l’ensemble de la parcelle et aux voiries appartenant à l’une des zones soumises à prescription (zone verte, rouge ou bleue) et incluses dans le périmètre associé à la cote.


Plan de Prévention des Risques d’Inondation à Paris : Secteurs Stratégiques

La construction ou la reconstruction de SHON sur une unité foncière est autorisée pour les Secteurs Stratégiques pour le développement économique et social de Paris ou d’intérêt national identifiés sur les cartes de zonage par un périmètre continu violet, sous certaines conditions.
Ces secteurs sont au nombre de treize :
    - les emprises ferroviaires de la gare de Lyon et le nœud routier de Bercy (12ème arr.)
    - la ZAC Paris Rive Gauche (13ème arr.)
    - le secteur de l'héliport (15ème arr.)
    - le secteur de la Cité de l'Air (15ème arr.)
    - la partie sud de la ZAC André Citroën (15ème arr.)
    - la dalle de Beaugrenelle (15ème arr.)
    - l’ancien hôpital Boucicaut (15ème arr.)
    - les résidences présidentielles du site de l’Elysée (8ème arr.)
    - la résidence présidentielle du Palais de l’Alma (7ème arr.)
    - le site du Grand Palais (8ème arr.)
    - le secteur de la Croix Nivert (15ème arr.)
    - le secteur de la rue de Lourmel (15ème arr.)
    - le secteur de la rue de la Fédération (15ème arr.)


Zone à risque d’exposition au plomb

L’arrêté préfectoral du 24 octobre 2000 prévoit que l’ensemble de Paris est classé zone à risque d’exposition au plomb et qu’un rapport d’expertise au plomb (intitulé dans les textes « état des risques d’accessibilité au plomb ») doit être annexé à compter du 1er janvier 2001 à toute promesse de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie, à l’habitation, et construit avant le 1er janvier 1948.
Tout particulier qui vend ou achète, à Paris, un appartement dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1948, est concerné par cet arrêté.


Zone de surveillance et de lutte contre les termites

L’arrêté préfectoral du 21 mars 2003 crée sur l’ensemble du département de Paris une zone de surveillance et de lutte contre les termites. Il stipule notamment que : 
   - en cas de vente d’un immeuble bâti situé à Paris, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du Code Civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu’à la condition de l’annexion d’un état parasitaire du bâtiment à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. L’état parasitaire doit être établi depuis moins de 3 mois à la date de l’acte authentique
   - en cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé à Paris, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie d’arrondissement.


Comment libeller le numéro de voie ?

Taper le numéro et le complément éventuel du numéro.
Exemple : 122BIS, 12TER, 88QUA (pour QUATER).
Dans le cas où il y a plusieurs numéros, ne tapez qu’un seul numéro, le premier de préférence.
Exemple : 89 à 93BIS tapez 89.
N’inscrivez ni la lettre de l’escalier, ni le numéro d’appartement, ni celui du bâtiment.
Exemple : 12 esc.A appart.126 bât.C tapez 12.


Comment libeller le nom de la voie ?

Tapez le nom de la voie sans trait d’union, ni apostrophe, ni abréviation, ni article devant le début du nom.
Pas d’article devant le début du nom.
Exemple : PORTE DE SAINT OUEN
Pas de traits d’union
Exemple : SAINT DOMINIQUE
Pas d’abréviation
Exemple : FAUBOURG SAINT MARTIN