Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Stationnement payant à Paris

Vous avez reçu un Forfait de Post-Stationnement (FPS) à Paris et vous souhaitez faire un recours

Vous êtes redevable d'un FPS dès lors que la totalité de votre durée de stationnement n'a pas été réglée initialement ou est insuffisante (Consulter l'article de loi L2333-87 du CGCT)

Vous pouvez contester ce forfait au moyen d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire - RAPO - dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du Forfait de Post-Stationnement.

Pour que votre recours soit recevable il est obligatoire de joindre l’avis de paiement du FPS et le certificat d’immatriculation du véhicule.

L’avis de paiement du Forfait Post Stationnement est envoyé par l’ANTAI à votre domicile (à l’adresse indiquée sur votre carte grise).

 

Plus d'info : www.paris.fr/fps

 

 

Les étapes d'un recours Stationnement payant