Conditions générales d'utilisation

Les conditions générales d'utilisation sont consultables depuis la page Conditions générales d'utilisation accessible depuis le pied de page du site Internet des Concours de la Ville de Paris : https://teleservices.paris.fr/CEP.

Le présent document fixe les conditions générales d'utilisation du service en ligne disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://teleservices.paris.fr/CEP.

 

Définition et objet du service en ligne

Ce service mis en œuvre par la Ville de Paris et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris contribue à simplifier les démarches d'inscription à un concours pour les usagers et à en faciliter le suivi.

1. Ce service en ligne offre deux principales fonctionnalités aux usagers :

• Un portail d'accès aux concours:
Ce service propose aux usagers des informations sur l'ouverture des concours organisés par la Ville, le Département et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris. Au travers des fiches concours, les usagers ont accès à une information complète comprenant le calendrier, le déroulement, le programme, les conditions d'accès à chaque concours ainsi que les résultats publics.

• Un téléservice :
Ce service permet aux usagers de s'inscrire aux concours par téléprocédure. L'usager a accès via un espace candidat aux formulaires d'inscription en ligne.
Cet espace candidat est un espace personnel lui offrant les possibilités suivantes :
   o d'effectuer en toute confiance ses inscriptions en ligne au sein d'un espace sécurisé,
   o par le biais d'un point d'entrée unique, de suivre le déroulement de l'ensemble de ses candidatures et de les modifier, d'être informé par courriel de l'état d'avancement de ses candidatures,
   o d'accéder à ses courriers électroniques tels que les convocations, les relevés de notes,… et recevoir sur simple demande de sa part le document originel signé.
   o de recevoir des informations sur mesure (exemple : alerte sur l'ouverture des inscriptions de concours préalablement sélectionnés).

Les agents des administrations parisiennes bénéficient aussi de toutes ces fonctionnalités sur les procédures internes d'examens professionnels.

2. L'utilisation de ce service est facultative et gratuite.
Il est convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (Câble, ADSL, etc.) et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

3. En faisant usage du Service, l'usager est réputé avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions d' avertissement des présentes conditions d'utilisation.
Les administrations parisiennes se réservent le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout compte sur ce service dont le caractère illicite ou frauduleux de l'utilisation qui en est faite lui serait révélé. Toute fausse déclaration fera l'objet d'un rejet par les administrations parisiennes. En complément de ces mesures, les administrations parisiennes se réservent le droit d'engager d'éventuelles poursuites à l'encontre des usagers ayant fait une utilisation illégale du Service.

4. Il est conseillé aux usagers de ne pas attendre la fin de la période d'inscription réglementaire. La procédure de création et d'activation du compte décrite ci-dessous ajoutée au temps de remplissage d'un formulaire d'inscription peut amener l'utilisateur à dépasser l'heure de clôture des inscriptions et voir sa candidature non prise en compte.

5. L'usager est informé que la communication des résultats est publique et réglementaire (décret du 20 novembre 1985 sur les conditions générales de recrutement dans la FPT, article 16). Les résultats sont disponibles en ligne pendant une durée raisonnable sur ce portail.

 

Fonctionnement de l'espace candidat

6. Lors de l'inscription à l'espace candidat, l'usager choisit un identifiant et un mot de passe.
Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L'usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.

7. Le mot de passe doit être choisi par l'usager de façon qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers.
L'usager s'engage à en préserver la confidentialité. L'usager s'engage à avertir immédiatement la Ville de Paris de toute utilisation non autorisée de ces informations, la Ville de Paris ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation du mot de passe et du numéro de dossier par une personne non autorisée.

8. Un compte candidat est personnel et unique. 
La création de ce compte unique implique la saisie par l'usager de son état civil et sa date de naissance afin que le système effectue un contrôle d'unicité. L'usager est invité à saisir son adresse électronique et son adresse postale ; ces données sont reprises dans chacun des formulaires d'inscription sans ressaisie et servent aux administrations parisiennes pour communiquer avec le candidat. Le candidat veillera à mettre à jour ses coordonnées mèl et postales afin de continuer à recevoir des informations par ces canaux. L'usager est informé que les administrations parisiennes privilégieront la voie dématérialisée (espace candidat et mèl). L'adresse mèl est vérifiée par la procédure détaillée ci-dessous.

9. Le compte de l'espace candidat est actif uniquement après avoir cliqué sur le lien d'activation du compte dans le courriel reçu à l'adresse mèl saisie par l'usager.
Tout compte utilisateur qui n'a pas été activé par ce biais est automatiquement supprimé.
 
10. Un compte candidat qui n'est pas utilisé pendant plus de 12 mois entre dans un processus de suppression du compte.
Ce processus contient les étapes suivantes : envoi d'un courriel à l'usager pour lui signaler l'inactivité de son compte et suppression du compte deux mois après l'envoi de ce courriel si l'usager ne se reconnecte pas.

11. L'usager a la possibilité de gérer lui-même son compte et ses inscriptions.
L'usager peut supprimer son compte candidat si aucune procédure de concours n'est en cours de traitement sinon il lui faudra attendre que le concours soit clôturé. En outre, les suppressions et modifications de ses inscriptions entre le début et la fin de la période d'inscription d'un concours sont possibles sauf certaines données alors indiquées dans le formulaire d'inscription.

12. L'usager est informé que l'ensemble des actions effectuées dans cet espace fait l'objet d'une traçabilité informatique.
Cette traçabilité est conservée pendant toute la durée du concours jusqu'à deux années après la clôture du concours. Aucune information sur le contenu de l'échange n'est sauvegardée, seules les informations permettant d'identifier la source de la donnée (la trace de la connexion) sont conservées pendant cette durée limitée.


Limitation du service

13. Les périodes d'inscription à un concours étant limitées dans le temps (cf. arrêtés d'ouverture des concours), l'usager est invité à s'inscrire dans un délai suffisant lui permettant d'effectuer toutes les opérations indiquées ci-dessus. Toute inscription non complète n'est pas sauvegardée.

14. Dans les deux cas suivants, il sera proposé au candidat d'effectuer sa demande par voie postale ou en venant retirer leur dossier au guichet, selon les modalités définies ci-dessous :
• Dans le cas où l'usager ne dispose pas d'adresse mèl personnelle,
• Dans le cas où l'adresse de courriel indiquée est non valable, aucune suite ne sera donnée à la téléprocédure.

 

Modification et évolution du Service

15. La Ville de Paris se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité de  https://teleservices.paris.fr/CEP ne donne droit à aucune indemnité.

16. Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l'usager de s'informer des conditions générales d'utilisation du Service, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.


Modalités d'utilisation du Service

17. L'utilisation de https://teleservices.paris.fr/CEP requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Le site a été optimisé pour un affichage en 1024*768. Afin de mener à bien votre inscription, il est recommandé d'utiliser les navigateurs FIREFOX (Mozilla) version 3.0 et ultérieures ainsi que INTERNET EXPLORER (Microsoft) version 6.0 et ultérieures.

ATTENTION : le site ne peut être garanti comme fonctionnant correctement avec tous les navigateurs. Si vous rencontrez des difficultés lors de la procédure d'inscription (erreur 404), vous êtes invité(e)s à vous reconnecter en utilisant un des navigateurs précités.

L'application ne peut gérer qu'une seule procédure d'inscription à la fois lors d'une même connexion.


Traitement des données à caractère personnel

18. La Ville de Paris s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'usager.
La Ville de Paris s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations transmises par l'usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, à l'exclusion des cas prévus par la loi.

19. En application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'usager dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
Ce droit est exercable par l'usager lui-même par le biais de son espace candidat selon les modalités explicités ci-dessous ou en envoyant un mèl au webmestre (par le lien «Contactez-nous» en bas de page du téléservice). Il est également possible d'envoyer un courrier postal à l'adresse suivante :
Mairie de Paris
Direction des Ressources Humaines
Bureau de l'Administration des Applications
Projet CEP
2 rue de Lobau - 75196 PARIS cedex 04
ou par fax au 01 42 76 59 75

20. Les informations transmises au Service permettent de gérer toute la procédure d'un concours. Ces données sont conservées pendant 2 ans, à la seule fin de constituer un historique de la dernière session du concours organisé. Passé ce délai, les données sont anonymées puis supprimées 3 années plus tard.


Limite de responsabilité et droits d'auteur

21. Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public.
Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l'exactitude et engager la responsabilité de la Ville de Paris. L'usager a la possibilité de signaler aux administrations parisiennes toute erreur par le biais du formulaire de contact du téléservice (accessible sur le lien «Contactez-nous» en bas de page) ou sur celui de www.paris.fr .

22. Tous les contenus présents sur le site (y compris les photos, graphismes et ressources multimédia) sont couverts par le droit d'auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l'accord de l'auteur en vertu de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Pour toutes informations complémentaires, se reporter à www.paris.fr dans les pages « Infos Editeur » (pied de page).


Politique d'accessibilité

23. La loi du 11 février 2005 oblige les entreprises publiques et parapubliques à rendre leurs sites Internet accessibles aux handicapés. L'ensemble du site https://teleservices.paris.fr/CEP est basé sur les recommandations édictées par la WAI (Web Accessibility Initiative), émanation du W3C (World Wide Web Consortium). L'ensemble du site répond aux critères d'accessibilité de niveau bronze.

Néanmoins, en cas de difficultés de navigation ou d'accès à certains contenus sur le site, l'usager a la possibilité d'en faire part aux administrations parisiennes par le biais du formulaire de contact du téléservice accessible par le lien Contactez-nous (pied de page) ou sur celui de www.paris.fr .

Les réponses aux messages déposés sur l'espace Contactez-nous ou sur celui de www.paris.fr ne pourront être apportées que pendant les heures de service les jours ouvrés. Cette démarche ne préjuge en aucun cas de la recevabilité d' une inscription à un concours dont seule la validation en ligne pourra être prise en compte.